Proposition de loi ordinaire rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822-1-1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
- Affaissement de plancher : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (MARCQ EN BAROEUL, 303236186)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 22 janvier 2025, n° 2500068
- Entreprises CHEVANNES (91750)
- Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 79410, publié au recueil Lebon
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- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 2 août 2024, n° 23/00056
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 avril 2024, n° 19/01908