Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 10 janvier 2023, n° 2022F00923

TCOM Créteil 10 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le Tribunal a constaté que la société AMK n'a pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant le droit de la société SDE A B K L G H de réclamer les sommes dues.
Accepté
Résiliation du contrat de crédit-bail
Le Tribunal a jugé que la société AMK était tenue de restituer le véhicule suite à la résiliation du contrat, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Frais engagés pour faire reconnaître ses droits
Le Tribunal a considéré qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société SDE A B K L G H les frais engagés pour faire reconnaître ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 10 janv. 2023, n° 2022F00923
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2022F00923

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa EL-ALAMIKarine ALTMANN
Parties :	SASh AMK DISTRIBUTION

Texte intégral

GREFFE

. DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE CRETEIL IBO/2022F00923/10-01-2023

ME D C

[…]

EXTRAIT

DE COMMERER DES MINUTES DU GREFFE L

DU TRIBUNAL DE A

COMMERCE N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Creteil

REPU a rendu la décision dont la teneur suit

GREFFE DECOMMERCE

GREFFE

N° de rôle 2022F00923

SDE A B K L Nom

G H / SAS AMK du dossier

DISTRIBUTION

Délivrée le 10/01/2023

Première page

TRIBUNAL DE COMM

DE CRETEIL

N° RG: 2022F00923

ERCE

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2023

2ème Chambre

DEMANDEUR

SDE A B K L G H

[…] comparant par M^e C D […] et par M^e Anissa

I-J […]

DEFENDEUR

SAS AMK DISTRIBUTION […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. X ROLAND en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier du VACHAT, Président, M. E F, M. X

ROLAND, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Xavier du VACHAT, Président du délibéré, et M^me Y

BOANORO, Greffier.

مد

Deuxième page

LES FAITS

La société A B K L G H ci après la société A B – a consenti à la société AMK DISTRIBUTION, ci-après la société AMK, le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI Q8 AVUS. La société AMK a cessé de payer les loyers et la société WOLKSWAGEN B a vainement tenté de trouver une solution amiable.

Elle a demandé à la société AMK le paiement des arriérés et l’indemnité de résiliation, soit la somme de 76.043,75€, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE du 27 juillet 202 Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2022, signifié par dépôt en l’étude, la société A B a assigné la société AMK, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

A titre principal:

Condamner la société AMK à payer à la société A B la somme de 76.043,75€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 19 avril 2021, A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2019,

Condamner la société AMK à payer à la société A B la somme de 76.043,75€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail,

En tout état de cause :

Ordonner à la société AMK de restituer à la société A B le véhicule AUDI Q8

AVUS, immatriculé FM119BS et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF10KD027337, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,

Dire qu’à défaut de restitution, la société A B pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

Condamner la société AMK au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, NCAISE Condamner la société AMK aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 septembre 2022, le défendeur étant non comparant, le Tribunal a renvoyé l’affaire au 11 octobre 2022 avec avis d’audience au défendeur. A l’audience collégiale du 11 octobre 2022, le défendeur restant non comparant, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un juge chargé de l’instruire le 8 novembre 2022, pour audition des parties.

A ^c^e^t^te ^a^u^dⁱ^en le défendeur n’était ni présent ni représenté. Le Juge a entendu, la société

A B, seule partie présente, clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 10 janvier 2022, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société A B expose que :

Selon acte sous seing privé du 14 novembre 2019, elle a consenti à la société AMK le bénéfice

d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI Q8 AVUS, moyennant paiement de 60 échéances mensuelles, la première couvrant la période du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2019 d’un montant de 19.142,11€, les suivantes d’un montant de 1.540,25€ couvrant la période

dr 2

i Troisième page

allant du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024, outre le cas échéant d’une option d’achat finale de

9.496,38€. En application des articles 3.1 et 11 du contrat, la convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire, à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Selon l’article 13 du contrat, les sommes dues en vertu de celui-ci produisent intérêts de retards au taux de 1,5% par mois. La société AMK a cessé de régler les loyers à compter du 1er décembre 2020. La résiliation lui a été notifiée par LRAR du 19 avril 2021 après mise en demeure du 8 avril 2021 et de vaines tentatives de résolution amiable.

Il lui reste dû la somme de 76.043,75€ en principal au titre de l’arriéré et de l’indemnité de résiliation du contrat et demande la restitution du véhicule sous astreinte.

Elle verse aux débats 13 pièces, dont :

- Offre de contrat de crédit-bail

- Facture du véhicule crédit-baillé

- Procès-verbal de réception du véhicule

- Mise en demeure du 8 avril 2021

- Notification de résiliation du 19 avril 2021

- Décompte de la créance

LES MOTIFS DE LA DECISION

En défense, la société AMK, faute de comparaître ou de se faire représenter, s’est exposée à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Sur la demande principale

Aux vues des pièces versées aux débats, le Tribunal constate que : La société AMK a signé le 14 novembre 2019 par l’intermédiaire de son président M. Z

OZCAN, un contrat de crédit-bail destiné à louer un véhicule AUDI Q8 AVUS,

Les conditions particulières et générales du contrat de crédit-bail sont paraphées et signées par le même signataire, Le véhicule a été livré au signataire le 5 décembre 2019, La société A B a mis en demeure la société AMK de payer les arriérés de loyers depuis décembre 2020 par lettre recommandée avec A.R le 8 avril 2021, La société A B a résilié définitivement le contrat de plein droit, conformément à

l’article 10 du contrat, par lettre recommandée avec A.R le 19 avril 2021, La société A B verse au débat le décompte des sommes dues au titre des arriérés de paiement et de l’indemnité sur impayés.

A partir des termes du contrat, art 3.1, l’indemnité de résiliation est égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Indemnité HT calculée du 1er mai 2021 au 1er novembre 2024: 49.038,43€

Valeur résiduelle HT: 7.913,65€ Soit la somme totale HT de 56.952,08€

En conséquence, le Tribunal condamnera la société AMK à payer à la société A

B les sommes de :

- 7.701,25€ au titre des arriérés,

- 56.952,08€ au titre de l’indemnité de résiliation de précédemment calculée,

dur

³SB Quatrième page

Soit, la somme de 64.653,33€, avec les intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 19 avril 2021.

Sur la restitution du véhicule

Selon les termes des articles 10 et 11 du contrat de crédit-bail, le véhicule doit être restitué dès résiliation du contrat. En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société AMK de restituer à la société A

B, le véhicule AUDI Q8 AVUS, immatriculé FM-119-BS, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard, à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement et ce pendant une durée de

15 jours, Au-delà de ce délai et à défaut de restitution du véhicule, la société WOLKSWAGEN B sera autorisée à faire saisir le dit véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de

i justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

^S^ur ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^p^r^o^vⁱ^s^oⁱ^r^eDE COM de person ME Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700

Pour faire reconnaitre ses droits, la société A B a dû exposer des faits, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera la société VP GROUP, à lui payer la somme de 500,00€, au titre de l’article 700 du CPC et la déboutera dù surplus de sa demande.

Sur les dépens

E La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFSAR CEL

Le Tribunal, statuant par un jugement en premier ressort, réputé contradictoire,

Condamne la société AMK DISTRIBUTION à payer à la société A B K L G H, la somme de 64.653,33 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021, et déboute la société A B K L G H du surplus de ses demandes,

REPUBLIQUE FRANCAI Ordonne la restitution du véhicule par la société AMK DISTRIBUTION à la société A

B K L G H, sous astreinte de 75,00 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 15 jours. Bene jour suivan

Au-delà de ce délai et à défaut de restitution du véhicule, la société WOLKSWAGEN B sera autorisée à faire saisir le dit véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Condamne la société AMK DISTRIBUTION à payer à la société A B K L G H la somme de 500,00 euros au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société A B

K L G H du surplus de sa demande.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

69,59 e^u^r^os ^T^TC (^d^oⁿ^t Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 20% de TVA).

4ème et dernière page

To frem 4

Cinquième page

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.