Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 100 000 habitants et plus, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses publicitaires par médias et par services de communication au public en ligne. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses publicitaires par médias et par services de communication au public en ligne. » ;
3° L'article L. 4312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses publicitaires par médias et par services de communication au public en ligne. »
La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
1° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – I. – Pour chaque titre de publication de presse, l'entreprise éditrice publie, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement de données, la liste et le montant des ressources publicitaires versées par :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 2° Les établissements publics locaux ;
« 3° Les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique ;
« 4° Les offices publics de l'habitat.
« II. – Les informations mentionnées au I sont publiées tous les ans.
« Lorsqu'une élection locale est prévue dans l'un des départements de distribution du titre, ces informations sont publiées tous les mois pendant les six mois précédant le premier tour de scrutin. » ;
2° À l'article 23, la référence : « n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Chapitre II
Transparence de l'activité des influenceurs
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, le mot : « audiovisuelle » est supprimé ;
2° Il est ajouté un article L. 1426-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1426-2. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Chapitre III
Équité de la communication en période préélectorale
- CJCE, n° C-61/65, Arrêt de la Cour, Veuve G. Vaassen-Göbbels contre direction du Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf, 30 juin 1966
- KDC
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 22/01045
- FILMATURE (824062202)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 21 janvier 2025, n° 2500155
- BRASSERIE DU LAC (USSEL, 752986190)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 7 février 2025, n° 23/16594
- Article 1665 bis du Code général des impôts
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants IDCC 1979
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n° 2406184
- Article 325 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2024, n° 2406974
- Acquiescement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- POTERIE BECK (SOUFFLENHEIM, 304327885)
- ITHAQUE (PARIS 11, 898532833)
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2024, n° 2405424
- Article 266 du Code civil
- Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2023, n° 2303682
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
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