Proposition de loi ordinaire élargir le dispositif « maprimerénov » aux associations propriétaires de logements
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire élargir le dispositif « maprimerénov » aux associations propriétaires de logements
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 11 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes physiques et morales » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « d'octroi de cette prime sont définies » sont remplacés par les mots : « d'attribution de cette prime sont fixées ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 15 avril 2025, n° 24VE02689
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 4 juillet 2024, n° 24/00232
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Commission rogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 mars 2025, n° 23/03643
- Article 771 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 19 février 2018, n° 2016041438
- Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2012, n° 11/01932
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-18.526, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.609, Inédit
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-13.597, Inédit
- COP DES COPROPRIETAIRES (DIJON, 451204671)
- Redressement judiciaire BREUIL MAGNE (17870)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2500760
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 19 février 2025, n° 21/08420
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 12/09352
- Article 1116 du Code civil
- LE BIDON FRANCAIS (NAILLOUX, 909834210)
- VIP INTERNATIONAL (LA GARNACHE, 479264616)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 6 septembre 2024, n° 24/00936
- HIGHBUY (MARSEILLE 6, 884017427)