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REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie : M. de Maublanc AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

S RG 2016041438

ENTRE :

SA SADEC, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Elisabeth FERNANDEZ avocat au barreau de Strasbourg, 1 rue des Sœurs 67400 llkirch-Graffenstaden et comparant par M^e Manuella METOUDI avocat (D1137)

ET :

SARL ABBASSI, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e Ali DERROUICHE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES 93 avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, […]

Saint-Ouen

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits

La SA SADEC (ci-après Sadec) est une société d’expertise comptable ; La SARL ABBASSI (ci-après Abbassi) exerce une activité de restauration rapide.

Par lettre de mission en date du 17 juin 2010, Abassi a confié la tenue de sa comptabilité à Sadec.

En 2015, 6 notes d’honoraires représentant un total de 3 309,60 € demeurent impayées. Ainsi est née la présente instance.

Procédure

Par acte en acte du 27 juin 2016, Sadec assigne Abbassi et demande au tribunal de :

Vu les articles 1134, 1153 et 1315 du code civil,

Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la demande de la société SADEC recevable et bien fondée.

Condamner la société ABBASSI au paiement de la somme de 3 309,60 € augmentée du taux d’intérêt légal égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 3 septembre 2015. Condamner la société ABBASSI au paiement de ls somme de 40 € à titre d’indemnité de recouvrement.

Condamner la société ABBASSI au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Condamner la société ABBASSI aux entiers frais et dépens de l’instance.

Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution.

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TRIBUNAL CE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016041438 JUGEMENT OU LUNO! 19/02/2018 13EME CHAMBRE PAGE 2

À l’audience du 3 février 2017, Abbassi demande au tribunal de :

Débouter la société SADEC de toutes ses demandes ;

Constater les difficultés passagéres de la société ABBASSI ;

Autoriser la saciété ABBASSI à s’acquitter des sommes dues en 24 mensualités, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la Signification de la présente décision, et les versements suivants le 15 de chaque mois :

Juger qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’articte 700 du CPC ; Rappeler que l’ordannance à intervenir (sic) est exécutoire de plein droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 8 décembre 2017 l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire à l’audience duquel les parties ont été convoquées.

Par courriel en date du 10 janvier 2018, adressé au juge chargé d’instruire l’affaire avec copie à l’avocat d’Abbassi, Sadec transmet un acte de désistement en date du 5 janvier 2018 ; par cet acte, Sadec déclare à Abbassi qu’elle se désiste de l’instance qu’elle a initiée devant le tribunal de commerce de Paris, Abbassi ayant réglé sa dette et que chaque partie conserve ses frais.

À l’audience en date du 16 janvier 2018 aucune des parties ne s’est présentée, le juge chargé d’instruire l’affaire a clot les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 février 201 8, en application des dispositions du 2°"% alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Altendu que par courriel en date du 10 janvier 2018, le conseil de la SA SADEC déclare se désister de son instance :

En conséquence,

Le tribunal donnera acte à Sadec de son désistement d’instance et constatera l’accapiation implicite d’Abbassi.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SA SADEC de son désistement d’instance et constate l’acceptation implicite de la SARL ABBASSI.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du CPC.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,01 € dont 10,79 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 janvier 2018, en audience publique, devant M. Michel Devos, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Bertrand Pelpel, Michel Devos et Denis Viot. -

«/p>

et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016041438 JUGEMENT OÙ LUNDI 19/02/2018 13EME CHAMBRE PAGE 3

Délibéré le 2 février 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préslsblement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Pelpel, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier