Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d'une mammographie de dépistage du cancer du sein, la salariée bénéficie chaque année d'une autorisation d'absence d'une demi-journée.
« Au titre de cette autorisation d'absence, l'entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée. Cette indemnité est versée par l'assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
Après l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-1-1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence annuelle d'une demi-journée pour la réalisation d'une mammographie de dépistage du cancer du sein
« Au titre de cette autorisation spéciale d'absence, l'administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l'agent public. Cette indemnité est versée par l'assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Institut national du cancer, 2023, Panorama des cancers en France - édition 2023.
([2]) Ibid.
([3]) Ibid.
([4]) Ibid
([5]) Ibid.
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 13 juin 2022, n° 21/00820
- Article 261 D du Code général des impôts
- SERMIA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 25 avril 2024, n° 24/00918
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles IDCC 1483
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2300517
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 24 octobre 2024, n° 22/10142
- Article 311 du Code civil
- DISTRIALIS (LESCAR, 851619874)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 12 juillet 2022, n° 20/07184
- Article L341-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 17/00162
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2502575
- SJL RENOVATION (CLERMONT L'HERAULT, 834210429)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (GRENOBLE, 515393262)
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- Règlement (UE) 1272/2013 du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques
- ENJOY SAS (NICE, 751647199)
- Article 658 du Code de procédure civile
- AVALON FRANCE (PARIS 17, 842863789)
- Cour d'appel de Paris, 4 février 1992, n° 90/017341
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2025, n° 2411987