Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.
[…] distinct de la zone d'attente prévue à l'article L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - la décision attaquée de placement en zone d'attente constitue une mesure de détention arbitraire qui contrevient aux stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] L'article L. 341 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] pendant le temps strictement nécessaire à son départ (…) ». L'article L. 341 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - elle méconnait les dispositions des articles L. 341-5 et L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] la zone d'attente de l'aéroport de Toulouse n'étant pas équipée d'un matériel de visioconférence, alors que les zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire mentionnées à l'article L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Les modalités de transcription de l'entretien personnel, […] et, en vertu du 5° du même article applicable depuis le 18 juillet 2024, […]