Article L341-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L341-4Article L341-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 12

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il a en réalité été placé dans un local de rétention distinct de la zone d'attente prévue à l'article L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - la décision attaquée de placement en zone d'attente constitue une mesure de détention arbitraire qui contrevient aux stipulations des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] L'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - elle méconnait les dispositions des articles L. 341-5 et L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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[…] L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En deuxième lieu, il résulte du principe constitutionnel du droit d'asile, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 4, des dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-20 du même code mentionnées au point 5 et de l'objet même de l'agrément préalable prévu à l'article R. 531-16 précité, qu'il appartient au directeur général de l'OFPRA de vérifier, avant de délivrer un tel agrément, comme après, que les caractéristiques du local sont propres à répondre aux différentes garanties prévues par le législateur pour assurer la confidentialité des éléments d'information communiqués par le demandeur d'asile à l'Office.

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Document parlementaire • 0

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