Proposition de loi ordinaire renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Tout salarié ayant été exposé à l'amiante est en droit d'obtenir de son employeur la remise d'une fiche d'exposition à l'amiante. L'employeur a l'obligation de délivrer la fiche, que le salarié ait été exposé dans l'établissement de l'entreprise employeuse, ou qu'il ait été exposé dans le cadre de missions ou d'interventions effectuées pour le compte de son employeur dans un établissement classé amiante. » ;
2° Au I, après le mot : « navales, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout salarié intérimaire ou d'une entreprise sous-traitante ayant exercé des missions dans un établissement classé et présentant une fiche d'exposition remise par son employeur, ».
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une voie d'accès individuelle au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouverte à tout salarié ou ancien salarié ou groupe de salariés dont le secteur d'activité, le métier, les gestes professionnels démontrent une exposition à l'amiante. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa pour les salariés et anciens salariés de droit privé ainsi que pour les agents et anciens agents relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière, et de la fonction publique territoriale. »
À l'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « ni avec un avantage personnel de vieillesse, » sont supprimés.
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