Proposition de loi ordinaire mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après la première phrase de l'article L. 211-5-1 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le réparateur professionnel a une obligation de transparence du coût et du tarif de la prestation de réparation proposée. Si le tarif proposé par le réparateur est manifestement disproportionné avec la prestation requise par le sinistre, l'assureur a la possibilité de le contester et de recourir au réparateur professionnel de son choix ; les frais de déplacement du véhicule sont, le cas échéant, à la charge de l'assureur. »
Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés par le réparateur professionnel à l'assuré dans le cadre de la réparation du sinistre, ne sont pas supérieurs à 5 % de la valeur de la prestation de réparation. Ces avantages promotionnels doivent être mentionnés dans les devis et factures.
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