Conseil d'État, 16 avril 2025, n° 500296

TA Bastia
Rejet 18 novembre 2024

CAA Marseille 2 janvier 2025

CE
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une ordonnance
La cour a pris acte du désistement du préfet, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la suspension d'une décision administrative
La cour a pris acte du désistement du préfet, ce qui rend la demande de faire droit au déféré sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 16 avr. 2025, n° 500296
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500296
Décision précédente :	Conseil d'État, 2 janvier 2025, N° 24MA02974
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:500296.20250416
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Sur les parties

Parties :	préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de

Porto-Vecchio n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d’autoriser la création d’un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia. Par une ordonnance n° 2401324 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24MA02974 du 2 janvier 2025, enregistrée le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 décembre 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Par ce pourvoi, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande :

1°) d’annuler l’ordonnance du 18 novembre 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son déféré de première instance ;

Par une lettre du 24 février 2022, notifiée le 3 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée à la commune de Porto-Vecchio.

Fait à Paris, le 16 avril 2025

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :