Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et l'ordonnance n° 2020 1544 du 9 décembre 2020
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et l'ordonnance n° 2020 1544 du 9 décembre 2020
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 avril 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 avril 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 20 avril 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques est ratifiée.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- WILLIAM
- Article 455 du Code de procédure civile
- Article L232-23-3-3 du Code du sport
- AIRENCOS
- R.A.S
- YESWELAB
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT PIERRE D'OLERON (17310)
- Article L411-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L242-1 du Code des assurances
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- MODESSA FRANCE (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 481125896)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 19 janvier 2021, n° 17/00594
- AG LE DOME (ROANNE, 985117472)
- Article 6 du Code civil
- Commandement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19 novembre 2024, n° 496226
- Entreprises PLAISANCE (12550)
- GROUPE SOLUTION HABITAT (PANTIN, 843567702)
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 22 septembre 2021, n° 19/01316
- PM PARIS (PARIS 9, 790197487)
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 mars 2022, n° F19/01125; 19/2331
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/10/2023, 21PA02401, Inédit au recueil Lebon