Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sur la personne d'autrui sans son consentement libre » ;
b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce consentement peut être retiré à tout moment. Il ne peut pas y avoir de consentement libre lorsque l'atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace, surprise ou en abusant d'un état altérant la capacité de jugement d'autrui. » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et indépendamment d'une éventuelle résistance verbale ou physique opposée par la victime » ;
2° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent » sont remplacés par les mots : « l'absence du consentement libre mentionné au premier alinéa de l'article 222-22 peut » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « l'absence de consentement libre est caractérisée » ;
3° Le premier alinéa de l'article 222-23 est ainsi rédigé :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sans le consentement libre d'autrui sur sa personne ou sur la personne de l'auteur est un viol. »
À l'article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol ».
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 février 2025, n° 24/02551
- Article 649 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2020, n° 2000559
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 3 juin 2024, n° 24/00793
- SAS GUILLAUME GOUJON (CONFRANCON, 889467338)
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 février 2024, n° 22/01160
- SASHA DISTRIBUTION (PARIS 8, 522684521)
- Entreprises PALLEGNEY (88330)
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-19.097, Publié au bulletin
- Article 251 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-86.661, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 27 mars 2025, n° 25/00228
- Article 222-23 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2023, n° 2324464
- LEVAVI (819670654)
- Article L261-11-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 80-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 23 octobre 2024, n° 23/01613