Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 723-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision spécialement motivée du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une interdiction de se rapprocher de la victime, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement dans les conditions prévues à l'article 132-45-1 du code pénal, s'il a été condamné, en état de récidive légale, pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. »
Après le deuxième alinéa de l'article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision spécialement motivée du juge de l'application des peines, la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle est soumise à une interdiction de se rapprocher de la victime, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement dans les conditions prévues à l'article 132-45-1 du code pénal, si elle a été condamnée, en état de récidive légale, pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. »
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