Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux de moins de vingt-six ans ne sont pas concernés par la condition d'adressage mentionnée à l'alinéa précédent. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 541-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « mettent notamment l'accent sur la santé mentale et » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « apprentissages », sont insérés les mots : « ainsi que des troubles mentaux. » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « périodiques », sont insérés les mots : « comprenant un bilan de santé somatique et psychique, »
2° L'article L. 831-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de santé somatique et psychique est effectué à leur entrée dans l'enseignement supérieur. »
Après le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Maisons des adolescents
« Art. L. 2325-8. – Les maisons des adolescents sont des établissements pluridisciplinaires dont l'objectif est d'apporter une réponse globale aux problématiques physique, psychique, relationnelle, sociale et éducative des adolescents, de leurs proches et des professionnels. Elles ont pour mission l'accueil individuel et collectif des adolescents et de leurs proches, le partage de ressources, et la coordination des acteurs.
« Art. L. 2325-9. – Il est institué, dans chaque département, une maison des adolescents. La personne physique ou morale qui gère une maison d'adolescent mentionnée à l'alinéa précédent conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés, qui fixe son statut et son mode de gouvernance.
« Son financement est principalement assuré par l'agence régionale de santé et par le conseil départemental territorialement compétents.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment, les missions des maisons d'adolescents, les professionnels compétents pour y exercer et les acteurs pouvant contribuer à leur financement. »
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2024, n° 2309435
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 13 février 2024, n° 24/00109
- Article 261 D du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 20 mars 2025, n° 23/00561
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 25 février 2025, n° 2404105
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2025, n° 2414967
- SASU GARNIER DAVID (GAP, 852436187)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mars 2025, n° 23-18.200
- Article D6124-26-6 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 2024, n° 2401632
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 21BX02830, Inédit au recueil Lebon
- RENK FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 319580320)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 septembre 2024, n° 23/01511
- CENTRE WETTA (STRASBOURG, 820933208)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 novembre 2024, n° 24/08893