Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, et un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A C, représenté par M^e Hélène Geissmann, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Lorient a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au maire de Lorient de prononcer sa réintégration dans les effectifs de la commune dans l’attente du jugement sur le fond du litige ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lorient, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice exposés.

Il soutient que :

— la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite :

' la sanction de révocation le prive de l’intégralité de sa rémunération ;

' il ne bénéficie d’aucune indemnité de licenciement et le montant de l’aide au retour à l’emploi qui lui a été versé, par la commune de Lorient, à partir du mois de février, est très largement inférieur à celui de la rémunération dont il bénéficiait avant sa révocation ; il est vraisemblable qu’il percevra, à compter de la fin du mois de mai, un montant mensuel d’allocation de retour à l’emploi s’élevant au maximum à 1 197 euros, de sorte que ses ressources sont réduites de près de la moitié ;

' il doit s’acquitter de sommes d’argent importantes afin de rembourser, depuis le mois de janvier, d’un prêt immobilier en vue de l’acquisition d’un terrain pour y édifier sa résidence principale, de payer ses dépenses de nourriture, d’habillement, et de régler son loyer ;

— la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision est satisfaite :

' l’arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

' la sanction a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé du droit de se taire qui résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni avant les entretiens des 17 novembre 2023, 6 juin 2024 et 13 septembre 2024, ni par la lettre du 9 octobre 2024 l’informant de l’ouverture de la procédure disciplinaire, ni avant la réunion du conseil de discipline, alors que cette sanction repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus dans le cadre de la procédure disciplinaire ; l’information ne lui a été donnée qu’à l’issue de la séance, juste avant le délibéré ;

' en choisissant de prononcer une sanction de révocation, le maire de Lorient a commis une erreur d’appréciation :

· les demandes de prêt d’argent auprès de ses collègues, si elles ont pu être mal perçues, n’ont pas constitué un manquement à ses obligations professionnelles, un seul agent s’étant au demeurant plaint de ces demandes ; le conseil de discipline n’a pas été saisi de ces faits ;

· le contrôle médical d’un agent s’effectue, comme cela résulte de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, au moment de l’admission au sein de la fonction publique territoriale ; or, en l’espèce, il ne s’agit pas de son premier poste ; il ne peut dès lors lui être reproché d’avoir refusé de se soumettre aux convocations dans le cadre de la visite médicale d’embauche ; trois de ces convocations sont tombées, au surplus, un lundi, qui est son jour de repos ;

· la commune de Lorient n’a mis en place aucun règlement intérieur, venant préciser les modalités de prise de pause par les agents ; le « mémento temps de travail » n’a donné lieu à aucune diffusion aux agents ; avant de prendre sa pause et de quitter le poste de police le 29 mai 2024 pendant vingt minutes, tout en restant à proximité, il a pris le soin de prévenir l’agente préposée à l’accueil ; le fonctionnement du service n’a pas été affecté, de nombreux autres agents étant alors présents au poste de police ; ces faits ont été rapportés à sa hiérarchie au moyen d’un processus parfaitement irrégulier ;

· la gravité du grief tiré de la tentative de détournement des moyens professionnels à des fins personnelles, plus précisément de la tentative d’utilisation de la vidéosurveillance pour s’assurer de l’heure de stationnement de son véhicule personnel, doit être relativisée ; ces faits sont en relation avec son départ du poste de police pour sa pause le 29 mai 2024 et il s’agissait pour lui de vérifier la véracité de faits qui lui étaient reprochés ; la charte du centre de supervision urbaine ne comporte aucune mention relative au cadre dans lequel les agents peuvent demander la vérification d’une information captée par la vidéosurveillance de sorte qu’il n’a pas eu conscience qu’il demandait à un agent de commettre une irrégularité ; il n’a pas tenté d’accéder lui-même à la vidéosurveillance, ni cherché à obtenir une captation des images ; ses collègues ont pu utiliser la vidéosurveillance pour révéler les faits du 29 mai 2024 à sa hiérarchie ;

· la seule utilisation d’un téléphone professionnel à des fins personnelles, lorsqu’elle est dénuée, comme en l’espèce, de lien avec la commission d’une infraction pénale, constitue une faute d’une faible gravité ; pour malheureux qu’ait été l’envoi par message d’une photographie de l’intérieur du poste de police, cette seule photographie a été adressée à un seul individu, par la voie d’un message privé ; cet envoi n’a eu aucun caractère public et ne dévoile aucune information sensible ; ces faits n’ont emporté aucune incidence sur le fonctionnement du service ; il a immédiatement cessé d’utiliser son téléphone professionnel à des fins privées, après avoir été informé du fait que cet usage était proscrit ; ces faits, pourtant cités comme étant les plus graves, ont été constatés en novembre 2023 et n’ont donné lieu à des poursuites disciplinaires que dix mois plus tard ;

· il n’a, par ailleurs, aucun antécédent disciplinaire ; sa manière de servir a toujours donné entière satisfaction à sa hiérarchie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Lorient, représentée par M^e Nicolas Eveno, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C et de mettre à sa charge, en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice exposés.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié d’une situation d’urgence dès lors que, d’une part, M. C a bénéficié de versements en janvier 2025 au titre de ses heures supplémentaires et congés payés, puis, en février, mars et avril, de l’allocation de retour à l’emploi, d’autre part, il ne justifie pas devoir s’acquitter des échéances d’un prêt immobilier ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la révocation :

' elle est suffisamment motivée ;

' le requérant a reconnu les faits ayant justifié cette sanction bien avant l’engagement de la procédure disciplinaire dans le cadre d’entretiens de recadrage et le droit de se taire a été porté à sa connaissance lors du conseil de discipline ;

' la sanction n’est pas disproportionnée :

· il a demandé à un collègue, opérateur de vidéoprotection du centre de surveillance urbain, qu’il utilise des images issues de la vidéosurveillance pour satisfaire à des fins personnelles, l’incitant ainsi à commettre un acte délictuel ; il était informé de ce qu’il peut ou non réaliser dans le cadre de ses fonctions, ayant en particulier signé la charte du centre de supervision urbain ;

· il a utilisé le téléphone portable professionnel, qui présente la particularité de servir également à la géo-verbalisation électronique et doit être remis en fin de service, à des fins personnelles, pour échanger des messages et des photos particulièrement explicites, dont certains sont à caractère sexuel ;

· la particulière gravité de ces faits et les qualités professionnelles que la commune est en droit d’attendre d’un agent de surveillance de la voie publique justifient légalement la sanction de la révocation ; les photographies envoyées permettent de voir l’environnement du poste de police, mais également des adresses électroniques de partenaires institutionnels, telles que celles de services de la sous-préfecture ;

· les autres faits avancés dans l’arrêté sont établis ;

· il ne s’est présenté à aucune des visites organisées entre le 2 octobre 2023 et le 13 mai 2024 et seule une de ces absences a été excusée ; cela a eu des conséquences sur le fonctionnement du service, car à la suite de chaque visite non honorée, la commune a organisé une nouvelle visite, envoyé une nouvelle convocation à l’intéressé et organisé le service de sorte qu’il continue à fonctionner en l’absence M. C ; deux des visites ont été planifiées un mardi ;

· un mémento sur le temps de travail indique expressément que les agents disposent de vingt minutes de pause lorsqu’ils travaillent six heures d’affilée ; le requérant ne pouvait prétendre à cette pause, puisqu’il avait bénéficié d’une pause méridienne ; il s’est absenté de son poste pour se rendre au bar tabac et réaliser des paris hippiques avec sa tenue de travail ; il a stationné son véhicule sur la place réservée aux livraisons, alors qu’il est agent en charge de la verbalisation des infractions relatives au stationnement sur la voie publique, ce qui porte atteinte à l’image de la commune ; ces faits ne sont pas isolés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 2501836 par laquelle M. C demande l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée.

Vu :

— la Constitution, et notamment son préambule ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision n° 2024-1097 QPC du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 avril 2025 :

— le rapport de M. B,

— les observations de M^e Geissmann, représentant M. C, qui reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens :

' sur la condition d’urgence, elle reprend l’argumentation de la requête et du mémoire ;

' sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

· elle insiste, s’agissant de la motivation, sur l’imprécision des faits reprochés qui y sont mentionnés, en particulier concernant leurs dates ;

· s’agissant du droit de se taire, elle relève que les entretiens qui ont eu lieu avant l’engagement officiel de la procédure disciplinaire présentaient une coloration disciplinaire très marquée puisqu’il a été rappelé à M. C ce qui lui était reproché, il lui a été demandé de s’expliquer et une échelle de sanctions disciplinaires a été évoquée, et que, pendant le conseil de discipline devant lequel il s’est présenté seul, il s’est enlisé dans des explications qui lui ont porté préjudice ;

· l’utilisation de la vidéoprotection n’est pas tout à fait réglementaire, mais, d’une part, la charte est ambiguë quant aux fins auxquelles elle ne doit pas être utilisée, d’autre part, une telle utilisation relève d’une pratique courante dans le service ; il s’agit plus d’une erreur que d’une faute ;

· il convient de relativiser les conséquences de l’envoi de SMS au moyen du téléphone professionnel ; aucune information sensible n’a été dévoilée, les adresses électroniques n’étant en particulier pas visibles ; la publicité donnée à ces messages vient en réalité des autres agents, et cela a contribué à aggraver l’ambiance homophobe que subit M. C ;

— les observations de M^e Eveno, représentant la commune de Lorient, qui conclut aux mêmes fins et soulève les mêmes moyens que précédemment :

' sur la condition d’urgence, il reprend l’argumentation de la requête et du mémoire ;

' sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

· il n’y a pas lieu de considérer que chaque entretien de recadrage révèle l’engagement d’une procédure disciplinaire et il n’y a pas d’obligation d’informer du droit de se taire dans le cadre de ce type d’entretiens ;

· les faits d’incitation d’un collègue à commettre un acte délictuel et d’utilisation à des fins privées d’un téléphone professionnel constituant un outil de verbalisation d’infractions sont d’une gravité suffisante pour justifier une révocation ; la commune n’a pas produit les photographies prises et adressées au moyen de ce téléphone qui montrent que M. C exhibe ce qu’il a de plus intime sur ses heures de travail ;

· si les autres faits peuvent être considérés comme mineurs, ils révèlent cependant la légèreté et le laisser-aller de cet agent alors qu’il occupe les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique, ce dont il ne semble pas avoir conscience.

La parole a été de nouveau donnée à M^e Geissmann qui insiste sur l’existence d’une pratique courante au sein du centre de supervision de relecture ou revisionnage des captations de la caméra de vidéosurveillance et relève qu’il n’y a pas eu de réitération, par M. C, des faits reprochés.

La parole a également été de nouveau donnée à M^e Eveno qui s’étonne de l’affirmation de l’existence d’une pratique courante de relecture ou revisionnage des captations de la caméra de vidéosurveillance et souligne qu’à supposer cette allégation établie, il ne s’agit pas d’une excuse. Il ajoute qu’une information concernant une exclusion temporaire de fonctions infligée en 2018 a été donnée à la commune de Lorient par un ancien employeur du requérant.

M^e Eveno n’a pas été en mesure de répondre à la question posée par le juge des référés relative aux raisons pour lesquelles la commune de Lorient a attendu près d’un an avant d’engager une procédure disciplinaire pour les faits d’utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles alors qu’elle présente ces faits, portés à sa connaissance le 16 novembre 2023, comme étant particulièrement graves.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, adjoint administratif principal de première classe, exerce les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique depuis le mois d’octobre de l’année 2022. Il a, par la voie de la mutation, été recruté par la commune de Lorient le 10 juillet 2023 pour exercer ces fonctions au sein du service de police municipale. La surveillance, le relevé et la verbalisation des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sur la voie publique sont au nombre de ses missions. Par ailleurs, il est conduit à assurer des remplacements au sein du centre de supervision urbaine en qualité d’opérateur de vidéosurveillance lorsque l’un des deux agents titulaires est absent. Le 9 octobre 2024, une procédure disciplinaire a, pour la première fois depuis qu’il est devenu agent de surveillance de la voie publique, été engagée à son encontre. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le maire de Lorient, suivant l’avis émis à la majorité par le conseil de discipline, lui a infligé la sanction de la révocation. M. C, qui a formé un recours tendant à l’annulation de cette sanction disciplinaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative () fait l’objet d’une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision (), lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’une décision administrative doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.

4. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

5. La moyenne mensuelle de la rémunération imposable perçue par M. C au cours de l’année 2024 au titre de son activité d’agent de surveillance de la voie publique exercée au sein de la commune de Lorient s’élève à 1 824 euros. Consécutivement à la révocation, il a perçu, au mois de janvier de l’année 2025, la somme de 1 063,10 euros au titre d’heures supplémentaires et de congés payés, puis, à compter du mois de février, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dont le montant moyen imposable sur les trois premiers mois de l’année s’est élevé à 987,23 euros. Le montant journalier brut de l’ARE s’établit à 31,97 euros au titre des mois de janvier et février et à 42,73 euros au titre du mois de mars. Par suite, les ressources de l’intéressé se trouvent abaissées de manière substantielle. La commune de Lorient ne fait état d’aucune circonstances particulières tenant aux nécessités du service ou à un autre intérêt public qui seraient susceptibles d’écarter ou de relativiser, en l’espèce, l’existence d’une situation d’urgence. Il suit de là que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :

6. En premier lieu, le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lequel résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce droit s’applique en particulier à toute sanction ayant le caractère d’une punition. En conséquence, l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. À ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

7. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entacher d’illégalité la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

8. Est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la sanction en litige, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure tiré de ce que M. C n’a été informé du droit de se taire qu’à l’issue de son audition devant le conseil de discipline, alors que la sanction infligée repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus, d’une part, lors de cette instance, laquelle a émis un avis favorable au prononcé d’une révocation, d’autre part, précédemment, dans le cadre d’entretiens susceptibles d’être regardés comme ayant eu en réalité un caractère disciplinaire.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Selon l’article L. 121-10 du même code : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique () ».

10. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. ".

11. La sanction en litige a été prononcée au motif que M. C a commis un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique, à l’obligation de réserve, à l’obligation de dignité, à l’obligation d’impartialité et à l’obligation de probité. Il est plus précisément reproché à l’intéressé d’avoir effectué plusieurs demandes d’argent auprès de ses collègues, de s’être soustrait à quatre convocations dans le cadre de la visite médicale d’embauche entre le 2 octobre 2023 et le 13 mai 2024 avant finalement d’y satisfaire le 13 août 2024, de s’être absenté de son poste de travail pendant vingt minutes le 29 mai 2024, d’avoir, le 4 juin 2024, vainement sollicité d’un collègue qu’il vérifie sur les caméras de vidéosurveillance du service, l’heure à laquelle il avait stationné sa voiture le 29 mai 2024 lorsqu’il a rejoint son poste de travail, et, enfin, d’avoir utilisé son téléphone portable professionnel pour des conversations personnelles, intimes, notamment sexuelles, avec des personnes extérieures au service qui se sont accompagnées de la transmission de photographies révélant l’intérieur du service et les adresses électroniques de tiers, en particulier d’agents de la sous-préfecture.

12. Le moyen tiré de la disproportion de la sanction prononcée à l’encontre de M. C, qui est la sanction la plus élevée qui peut être infligée à un fonctionnaire, par rapport aux faits qui lui sont reprochés, est, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce ressortant des échanges entre les parties et des pièces produites, également propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la révocation de M. C, infligée par l’arrêté du 16 décembre 2024 pris par le maire de Lorient, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation qu’il a formé à l’encontre de cette sanction.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. En vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge des référés enjoint à l’autorité administrative de prendre les mesures d’exécution dans un sens déterminé qu’implique nécessairement la suspension de l’exécution d’une décision qu’il ordonne sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en assortissant, le cas échéant, cette injonction d’une astreinte.

15. La suspension de l’exécution de la révocation de M. C implique nécessairement que le maire de Lorient procède à sa réintégration au sein de cette commune. Cette réintégration revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation. Il est enjoint à cette autorité de procéder à cette réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

16. M. C n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En conséquence, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme à verser à la commune de Lorient au titre des frais de justice qu’elle a exposés.

17. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lorient, partie perdante dans la présente instance, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des frais de justice qu’il a lui-même exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Lorient a prononcé la sanction de la révocation à l’encontre de M. C à compter du 1er janvier 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Lorient de prononcer la réintégration, à titre provisoire, de M. C au sein de cette commune dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Lorient versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lorient sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Lorient.

Fait à Rennes le 15 avril 2025

Le juge des référés,

signé

D. B

La greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.