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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mars 2024, n° 22/13950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
— Maître KANTOR, vestiaire D207
— Maître VERRECCHIA vestiaire C1200
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 22/13950 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKS
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Novembre 2022
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maïa KANTOR de l’AARPI Kantor – Le Borgne, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0207
DEFENDERESSE
Société MISS LOLA
[Adresse 3]
[Localité 4] (USA)
représentée par Maitre Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1200
Décision du 13 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/13950 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKS
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 29 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024, Madame [O] [S] s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 4 novembre 2022 à l’encontre de la société Miss lola.
La société Miss lola n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [S] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [S] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/13950 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [O] [S].
Faite et rendue à Paris le 13 mars 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
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