Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 juillet 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« De la tromperie
« Art. 432-10-1. – Toute personne investie d'un mandat électif public tenant publiquement et en lien avec l'exercice de son mandat, des propos trompant ou tentant de tromper est punie d'un an d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
« 1° L'inéligibilité selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35. »
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