Proposition de loi ordinaire statut d’ambassadeur thématique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'emploi et les dispositions statutaires des ambassadeurs thématiques et précise notamment leur nombre maximal, le plafond de leurs frais de mission, les modalités de leurs frais de représentation et les modalités de mise à disposition de leurs collaborateurs. Les décrets de nomination des ambassadeurs thématiques fixent la liste des missions qui leurs sont confiées. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Cour d'appel de Paris 20 avril 2023, n° 22/16314
- Cour d'appel de Paris 7 février 2017, n° 15/05044
- AMBULANCE LIBERTE 92
- LIETART BATIMENT
- Article L243-3 du Code des assurances
- TRANSPORTS VERLHAC ET FILS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 303861017)
- FIX METAL S.A.S (BAIE-MAHAULT, 834377434)
- Article 20 - Directive 2016/801
- LA BRASSERIE DU BOUCHER (PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT, 883599045)
- Article 39 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 29 mai 2020, n° 17/01461
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 5 décembre 2024, n° 24/00642
- HOA PATAY 82 (PARIS 13, 890350861)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-83.497
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2400110
- 3F NOTRE LOGIS (HALLUIN, 886380526)
- DISTIQUE (PARIS 18, 831827472)
- Article 1566 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre étrangers jld, 22 juillet 2024, n° 24/00913
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 1690 du Code civil