Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L 6223-1). Depuis le 28-5-2026, […] 7° modifié). […] L 1253-17, al. 2 abrogé) ; pour exercer l'activité de portage salarial, l'entrepreneur doit obtenir la garantie financière prévue par l'article D 1254-1 du Code du travail, mais il n'a plus l'obligation d'effectuer la déclaration préalable de l'entreprise de portage salarial auprès de l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise ; […] directement ou indirectement, en contrepartie (CGI art. 238 bis, 6). […] Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L 232-1, 5° bis du Code de commerce, les sociétés devront y décrire les principales actions qu'elles mettent en oeuvre en matière de mécénat et indiquer à ce titre, […]
Lire la suite…Sur les 84 articles du texte définitif (après la censure, par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de cavaliers législatifs), […] la simplification du dispositif d'information des salariés en cas de cession, et la suppression de l'obligation déclarative spécifique en matière de mécénat. […] Le rescrit-valeur pour les transmissions de PME L'article 8 de la loi accélère la procédure de rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise, prévue par l'article L 18 du Livre des procédures fiscales (LPF). […] L'information migre vers le droit des sociétés : un nouveau 5° bis est inséré au II de l'article L. 232-1 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Attendu que par exploit du 19 Janvier 2017, Maître Z B, agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARLU AGENCE D SECURITE PRIVEE a fait assigner Monsieur C D, son dirigeant, afin que soit prononcée à son encontre, sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement ,soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale sous quelque forme ou nature qu'elle soit. […] Attendu que le tribunal observe que Monsieur C D était soumis à des obligations découlant des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce. […]
[…] Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
[…] La condamner aux entiers dépens, La société ACANTHE, dans ses dernières conclusions déposées et oralement développées à l'audience de Juge Rapporteur le 23 novembre 2011, demande au Tribunal de céans de: Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 123-11-1, L 223-7 L 223-18, L 223-26, L 223-29, L 2223-37. L232-1 et R 223-18 du Code de Commerce, Vu l'article 1843-4 du Code Civil, In limine litis Prononcer la nullité de l'assignation introduite par la société SGBP
Le texte à retenir est l'article 6 de la . Il modifie trois dispositions : l'article 238 bis du code général des impôts, l'article 1729 B du même code et l'article L. 232-1 du code de commerce. […] Il faut ensuite vérifier les dispenses. […] Le IV de l'article L. 232-1 prévoit, dans sa version future, que les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion, sauf notamment lorsqu'elles appartiennent à une catégorie visée à l'article L. 123-16-2 ou lorsqu'elles ont pour activité la gestion de titres de participations ou de valeurs mobilières. […]
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