Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 5 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant une entreprise de crédit ou d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.
[…] Attendu, en ce qui concerne les documents réclamés, par les demandeurs, que les représentants du C.C.E -convoqué le 19 JUIN 1984 pour le 28 JUIN 1984 pour être consulté sur le plan économique et social de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour causes économiques- reprochent à la Direction Générale de la Li brairie LAROUSSE de feindre d' "… ignorer (SIC) également les modifi cations apportées par la loi du 1er MARS 1984 aux dispositions des articles L.432-4 et L.432-6 du Code du Travail et de l'article 340 de la loi du 24 JUILLET 1966 (article 340-1 340-2 et 340-3 nouveaux) et mentionnant que la Direction Générale doit la communication au Comité
[…] La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie prévue à l'article 3 de l'acte et pour la mise en oeuvre de laquelle les parties avaient décidé de recourir à l'arbitrage était appelé à jouer pour un passif omis des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1991, tandis que l'article 2 du contrat prévoyait un mécanisme d'ajustement à la baisse du prix de cession au cas où le résultat net comptable de cet exercice ferait ressortir une perte ; […] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, […]
L'article 44-1 du decret du 23 mars 1967 prevoit en effet une obligation generale, pour toute societe a responsabilite limitee, de deposer ses comptes annuels en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associe unique, ce qui a ete confirme par une reponse ministerielle du 27 juin 1994. […] Dans ce cas, en effet, l'associe unique ou le gerant sont tenus de n'avoir qu'une comptabilite recettes-depenses et d'etablir une declaration soumise a l'impot sur le revenu, qui n'a en rien le caractere de comptes annuels tels que definis a l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966. […]
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