Article 340 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 339-7Article 340-1
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 5 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 1

1. Societes - Eurl - Avocats. Obligations Comptables
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 décembre 1996

L'article 44-1 du decret du 23 mars 1967 prevoit en effet une obligation generale, pour toute societe a responsabilite limitee, de deposer ses comptes annuels en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associe unique, ce qui a ete confirme par une reponse ministerielle du 27 juin 1994. […] Dans ce cas, en effet, l'associe unique ou le gerant sont tenus de n'avoir qu'une comptabilite recettes-depenses et d'etablir une declaration soumise a l'impot sur le revenu, qui n'a en rien le caractere de comptes annuels tels que definis a l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966. […]

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Décisions • 15

1. Tribunal de grande instance de Paris, 30 juillet 1984, n° 7714/84

[…] sur le plan économique et social de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour causes économiques- reprochent à la Direction Générale de la Li brairie LAROUSSE de feindre d' "… ignorer (SIC) également les modifi cations apportées par la loi du 1er MARS 1984 aux dispositions des articles L.432-4 et L.432-6 du Code du Travail et de l'article 340 de la loi du 24 JUILLET 1966 (article 340-1 340-2 et 340-3 nouveaux) et mentionnant que la Direction Générale doit la communication au Comité

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2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole…

[…] La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-16.145, InéditRejet

[…] 3 de l'acte et pour la mise en oeuvre de laquelle les parties avaient décidé de recourir à l'arbitrage était appelé à jouer pour un passif omis des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1991, tandis que l'article 2 du contrat prévoyait un mécanisme d'ajustement à la baisse du prix de cession au cas où le résultat net comptable de cet exercice ferait ressortir une perte ; qu'ayant constaté que les comptes établis par la nouvelle gérance après la fin de l'exercice et la démission de l'ancien gérant au 1er octobre 1991, […] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet

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Document parlementaire • 0

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