Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif de Melun a suffisamment justifié, dans le jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a estimé que la commune de Champigny-sur-Marne, en application des articles L. 2252-3 et R. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, n'avait d'autre obligation que de constituer, […] qu'en statuant ainsi, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, n'ont omis de statuer sur aucun des moyens opérants soulevés devant eux et ont respecté l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; […] L. 2252-2 et L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 2
[…] notamment du fait de son objet et de sa durée, une opération d'aménagement et non une opération de construction, et qu'en conséquence, les dispositions applicables sont celles de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, et non celles de l'article L. 2252-2 du même code; que, toutefois, […] que, dès lors, la circonstance que les annuités des garanties de l'exercice au profit de la SEMADER s'élevaient d'ores et déjà à 2 719 568 euros, soit 27, […] ensemble la délibération du conseil municipal de Sainte-Suzanne n°03/028 du 27 février 2003 portant garantie d'emprunt à la SEMADER, doit être rejeté ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2 […] VU l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Locales, […] Vu la demande formulée par PARTELIOS HABITAT, Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
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