Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges, dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, […] il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement […] La Cour de cassation y reprend la même motivation, […]
Lire la suite…La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui n'existent plus dans cette numérotation. […] Les anciens articles 32 et 38 à 40, constamment cités dans les politiques françaises, sont devenus les articles 48 et suivants — et leur contenu a largement été transféré aux articles 12 à 22 du RGPD. […] Le résultat, pour qui rédige une politique de confidentialité aujourd'hui : citer « l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 » pour fonder l'obligation d'information est une erreur — l'article 32 ne traite plus de l'information mais du transfert de données à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un courriel adressé à l'ensemble des collaborateurs de Skills In Healthcare France. En outre la politique spécifique relative au dispositif d'alertes professionnelles fera l'objet d'une diffusion sur l'intranet des sociétés du groupe ainsi qu'un affichage au secrétariat des établissements concernés.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; […] A chaque présentation d'un patient à un acte de télémédecine, son consentement ou celui du représentant légal, pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d'information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ; […] Le dossier produit à l'appui de la demande prévoit que :- les patients concernés sont informés des modalités de mise en œuvre du traitement ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d'exercice de ceux-ci, par la remise d'une note d'information, sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
D'abord, l'article L. 311-3-1 du CRPA dispose, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qu'une « décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé ». […] a ainsi examiné la régularité d'un appel à cotisations au regard de la loi Informatique et libertés, rappelant que « les dispositions relatives à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'appliquent pas aux traitements mis en œuvre par l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale dans le cadre de leurs missions légales ». […]
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