Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 11 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 9 JORF 30 décembre 1972
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
L'infraction retenuesous la notice29370/24/CCà charged'PERSONNE1.)est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques L'infraction retenuesous la notice40008/25/CCsub 1) à charge d'PERSONNE1.)est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, […] 28, 29,30, 60 et 65duCodepénal,des articles 154,179, 182, […]
Lire la suite…L'article L. 235-1 du Code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] Le prélèvement sans consentement : une atteinte justifiée La question du consentement soulève un contentieux récurrent. […] Elle juge que « [l]'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances » . L'article 60 du Code de procédure pénale fournit le cadre. […]
Lire la suite…[…] a dû être requis pour une mission déterminée qu'il n'a pas rempli dans un premier temps ; que ce faisant il ne s'est pas agi de la mise en place d'opérations de police administrative si bien que le tribunal de police est compétent pour connaître du refus de se plier à cette réquisition, étant de plus observé qu'il est constant qu'elle visait l'article 60 ou l'article 74 du Code de procédure pénale selon l'avancement de l'enquête de police, les textes se suffisant pour justifier sa mise en place et qu'enfin, aux termes du cahier des charges pour la concession du service extérieur des Pompes funèbres générales dans la ville du Havre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : « () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, […] le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 71-1, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la récusation des juges cantonaux ordonnée par le Tribunal fédéral ne contraignait nullement l'autorité cantonale à revoir intégralement l'accusation engagée à son encontre sous peine de violer l'art. 60 al. 1 CPP.
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