Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
La convention détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.
[…] qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Le 10° du même article 29 modifie l'article L 5126-6 du CSP pour permettre de conserver la possibilité d'autoriser, […] l'article 109 complète les articles L 162-17-3 et L 162-17-3-1 du CSS pour prévoir que les informations relatives à la prise en charge d'un produit ou d'une prestation de santé seront désormais publiées au bulletin officiel des produits de santé (BOPS) géré par ailleurs par la CNAMTS. […]
Lire la suite…I. – Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, […] par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, […] pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles […] Les médicaments figurant sur cette liste peuvent être fournis et achetés par les collectivités publiques auprès des fabricants et distributeurs mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique. […] II. – L'Agence nationale de santé publique est autorisée, […]
Lire la suite…[…] depuis septembre 2004, pour l'ensemble du territoire de santé du LOT-ET-Y ; que les textes relatifs aux règles concernant les produits de santé et leur approvisionnement en établissement de santé s'appliquaient à l'HAD 47 (article L.5126-6 du Code de la Santé Publique), dans le cadre d'une réglementation relative aux conditions de fonctionnement d'un établissement de santé sans pharmacie à usage intérieur ; […] Attendu cependant que l'article L.1121-1 du Code du Travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
[…] ni la plainte présente ne se fondent sur une disposition législative ; qu'il conviendrait d'établir que le déconditionnement/conditionnement est interdit, ce que ne sous-tend pas l'article R.4235-48 du code de la santé publique ; […] que les courriers visés dans la plainte ne peuvent pallier l'absence de textes ; que la légitimité de l'intervention du pharmacien se fonde sur les dispositions des articles L.5126- 6, L.5126-6-1, L5126-112, et R.5126-115 lesquels doivent être lus de concert avec l'article R.4235-48 du code de la santé publique ; qu'enfin, […] aux termes de l'article 40 de la directive n°2001/83/CEE du 6 novembre 2001, une atteinte au principe de l'AMM; qu'en conséquence
[…] qu'aux termes de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : « Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, […] connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ; […] / 6° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ; […]