Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section.
En effet, les dispositions de l'article R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement, prévoient que le préfet de département peut, lorsque qu'il constate, notamment, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJX6 […] 5. vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par l'Association LA MAISON-ATELIERS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ;
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2012, présenté pour la commune de Beautheil, […] que d'ailleurs, les autres riverains ont cessé de se plaindre du fonctionnement de la salle des fêtes depuis plusieurs années ; que si M me X reproche à la commune l'absence d'étude acoustique telle que prévue par les articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, […]
[…] en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R . 121-2 du code de l'environnement ; […] que la configuration du stade retenue pour les concerts est la plus pénalisante pour les habitants de l'immeuble Vauban et que les dispositions des articles R . 1334-32 à R . 1334-35 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571 -30 du code de l'environnement […]
(Légifrance) Pour les lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux élevés, le Code de la santé publique renvoie au Code de l'environnement. L'article R. 1336-4 du Code de la santé publique renvoie expressément aux articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement. […]
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