Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Elle valide ainsi le raisonnement de la cour d'appel qui avait retenu que, si l'employeur avait manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, au sens de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'intéressée ne justifiait d'aucun préjudice résultant de ce non-respect. Cette solution s'inscrit dans le prolongement direct de l'abandon de la théorie du préjudice nécessaire, opéré par la chambre sociale dans un arrêt fondateur du 13 avril 2016. […] La Cour de cassation casse cette décision, au double visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, […] dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès […] Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] Aux termes de l'article L . 2422-4 du code du travail , […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
Les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, trois éléments doivent être réunis : des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation du temps de travail, une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, et une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés de l'entreprise ou de l'établissement. […] L'âge figure pourtant parmi les critères de discrimination interdits par l'article L. 1132-1 du Code du travail. […]
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