Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7
pas si évident … Rappelons que l'EI (article L 526-22 du Code de commerce) est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] en dehors de toute fraude, sauf option pour l'IS dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du CGI. […] Le droit de gage des organismes de Sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du Code de la Sécurité sociale, en dehors de toute fraude. […]
Lire la suite…[…] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […] Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code. […] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024 ;
[…] Il convient de constater que M., [X], [U] a déclaré une dette auprès de la MSA or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. […] OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce. […] Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] [Localité 4] […] L'article L526-2 étend le droit de gage des organismes de sécurité sociale au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales, par renvoi à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale. […] Il s'agit donc de condition à l'exercice de l'exécution forcée et non de conditions à l'émission d'une contrainte qui sont prévues par l'article L133-4 du même code, […] En vertu de l'effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d'une saisie-attribution prévu par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]