Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En droit interne : une valeur constitutionnelle En droit interne, la liberté de manifester se rattache à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] En complément, l'article 431-1 du code pénal protège son exercice en réprimant le fait d'y faire obstacle « d'une manière concertée et à l'aide de menaces ». […] En droit européen : une obligation positive de l'État Au plan européen, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la liberté de réunion pacifique. […]
Lire la suite…Rendre la liberté de création possible, c'est d'abord apporter des réponses et être au fond fidèle à une méthode : j'ai donc voulu une loi qui change les choses de manière concrète, et qui permettra la mise en œuvre de mon projet politique. » C'est ainsi que l'article premier de la loi affirme que « la création artistique est libre ». Ce qui ne mange pas de pain. Le deuxième article a modifié le texte de l'article L. 431-1 du Code pénal.
Lire la suite…[…] en l'état de l'instruction, ces agissements, commis à force ouverte et constitutifs des délits d'entrave, de dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et de vol prévus et réprimés par les articles 431-1, 322-1 et 311-1 du code pénal, doivent être regardés comme ayant été perpétrés par des attroupements de producteurs laitiers, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, agissant dans le cadre de manifestations organisées par des syndicats agricoles ; […]
[…] 1. In limine litis, sur l'exception de nullité : […] De part votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006. »
[…] Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, […] voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, […]
En premier lieu, c'est le délit d'entrave à la liberté du travail qui trouvera principalement à s'appliquer, lorsque les enseignants et personnels administratifs sont empêchés de pénétrer l'établissement pour y travailler (Code pénal, art. 431-1, al. 1er). […]
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