Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, […] alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, à partir de la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses engagements, pris par le prévenu poursuivi du chef de détournements de deniers publics lors de cette médiation. […] Les crimes définis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code pénal sont par leur nature imprescriptibles » ; Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre criminelle 23 Que le deuxième texte dispose « En matière de délit, la prescription de l'action publi- que est de trois années révolues ; […]
Lire la suite…Pour rappel le texte du délit d'entrave, décrit à l'article 17 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L1115-4 et L1115-5 ainsi rédigés : « Art. […] L1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l'article L1111-12-13 […] De même, concernant l'entrave physique à la réalisation de l'AAM, l'article l'431-1 du Code pénal punit déjà « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail », et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] en l'état de l'instruction, ces agissements, commis à force ouverte et constitutifs des délits d'entrave, de dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et de vol prévus et réprimés par les articles 431-1, 322-1 et 311-1 du code pénal, doivent être regardés comme ayant été perpétrés par des attroupements de producteurs laitiers, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, agissant dans le cadre de manifestations organisées par des syndicats agricoles ; […]
[…] 1. In limine litis, sur l'exception de nullité : […] De part votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006. »
[…] Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, […] voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, […]
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine affirme, dans son article 1er, que la création artistique est libre, et dans son article 2, que sa diffusion l'est également. Le même texte crée un délit spécifique : entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de cette liberté expose son auteur à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] Depuis la loi du 7 juillet 2016, entraver de manière concertée et par la menace l'exercice de la liberté de création ou de diffusion artistique constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, prévu à l'article 431-1 du code pénal. […]
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