Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 431-1 CP: La jurisprudence exige une entrave « concertée » et caractérisée « à l'aide de menaces » (ou de violences au 2e alinéa) dirigées contre les titulaires des libertés visées; de simples blocages ou levées de barrières sans menaces ne suffisent pas à caractériser l'infraction. […] Elle distingue aussi 431-1 des délits voisins: l'organisation d'une manifestation irrégulière vise l'organisateur (431-9), non les participants, et les faits d'entrave à la circulation sont souvent requalifiés sous L.412-1 C. route plutôt que sous 431-1. En pratique, l'absence de preuve de menaces ou de violences ciblant la liberté en cause conduit fréquemment au rejet du 431-1 au profit de ces autres qualifications.
Lire la suite…La cour a retenu une approche globale des faits, commis volontairement, estimant qu'ils constituaient bien des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du code pénal. […] Et au point 6, elle a retenu la qualification d'attroupement en faisant peu ou prou application de vos récentes jurisprudences. […] La cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que les agents de la société Sanef auraient fait l'objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l'article 431-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] en l'état de l'instruction, ces agissements, commis à force ouverte et constitutifs des délits d'entrave, de dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et de vol prévus et réprimés par les articles 431-1, 322-1 et 311-1 du code pénal, doivent être regardés comme ayant été perpétrés par des attroupements de producteurs laitiers, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, agissant dans le cadre de manifestations organisées par des syndicats agricoles ; […]
[…] 1. In limine litis, sur l'exception de nullité : […] De part votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006. »
[…] — Le 28 Octobre, M e X adressait un nouveau courrier à la Société Générale lui indiquant :" J'attire; votre attention sur le fait que votre comportement illicite pourrait être répréhensible pénalement, en application des articles 314-1 et 431-1 du code pénal. Si par votre fait, l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité dans des conditions normales, votre responsabilité dans la conversion en Liquidation Judiciaire sera recherchée."
Pour rappel le texte du délit d'entrave, décrit à l'article 17 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L1115-4 et L1115-5 ainsi rédigés : « Art. […] L1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l'article L1111-12-13 […] De même, concernant l'entrave physique à la réalisation de l'AAM, l'article l'431-1 du Code pénal punit déjà « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail », et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
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