Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pour rappel le texte du délit d'entrave, décrit à l'article 17 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L1115-4 et L1115-5 ainsi rédigés : « Art. […] L1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l'article L1111-12-13 […] De même, concernant l'entrave physique à la réalisation de l'AAM, l'article l'431-1 du Code pénal punit déjà « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail », et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 431-1 CP: La jurisprudence exige une entrave « concertée » et caractérisée « à l'aide de menaces » (ou de violences au 2e alinéa) dirigées contre les titulaires des libertés visées; de simples blocages ou levées de barrières sans menaces ne suffisent pas à caractériser l'infraction. […] Elle distingue aussi 431-1 des délits voisins: l'organisation d'une manifestation irrégulière vise l'organisateur (431-9), non les participants, et les faits d'entrave à la circulation sont souvent requalifiés sous L.412-1 C. route plutôt que sous 431-1. En pratique, l'absence de preuve de menaces ou de violences ciblant la liberté en cause conduit fréquemment au rejet du 431-1 au profit de ces autres qualifications.
Lire la suite…[…] en l'état de l'instruction, ces agissements, commis à force ouverte et constitutifs des délits d'entrave, de dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et de vol prévus et réprimés par les articles 431-1, 322-1 et 311-1 du code pénal, doivent être regardés comme ayant été perpétrés par des attroupements de producteurs laitiers, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, agissant dans le cadre de manifestations organisées par des syndicats agricoles ; […]
[…] 1. In limine litis, sur l'exception de nullité : […] De part votre action, vous avez enfreint l'article L2242-4 du code des transports, l'article 431-1 du code pénal et les articles 2.1, 3.1, 4.1, 13 et 14 du RH 00006. »
[…] — Le 28 Octobre, M e X adressait un nouveau courrier à la Société Générale lui indiquant :" J'attire; votre attention sur le fait que votre comportement illicite pourrait être répréhensible pénalement, en application des articles 314-1 et 431-1 du code pénal. Si par votre fait, l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité dans des conditions normales, votre responsabilité dans la conversion en Liquidation Judiciaire sera recherchée."
Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, […] alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, à partir de la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses engagements, pris par le prévenu poursuivi du chef de détournements de deniers publics lors de cette médiation. […] Les crimes définis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code pénal sont par leur nature imprescriptibles » ; Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre criminelle 23 Que le deuxième texte dispose « En matière de délit, la prescription de l'action publi- que est de trois années révolues ; […]
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