Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
pendant 7 jours
L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Les règles propres à chaque situation sont détaillées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie. 2. […] En cas de nullité pour discrimination, le barème de l'article L. 1235-3 est écarté : lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1). […] L. 1235-3). […]
Lire la suite…Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), […] Deux principes à portée générale L'arrêt consacre deux règles distinctes, qui dépassent les circonstances de l'espèce. […] Les autres griefs ne sont pas pour autant privés de tout effet : en application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, le juge peut, si l'employeur le demande, en tenir compte pour moduler l'indemnité, […]
Lire la suite…[…] * à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail : 15 000 euros,* à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail : 1 953 euros, […] Toutefois, la charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, […] son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, […]
[…] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [BK], eu égard à son ancienneté de trois années, de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail (31 ans), des circonstances de celle-ci et des éléments justifiant son inscription en tant que demandeur d'emploi jusqu'au 5 mai 2021, la somme de 18500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
[…] du 3/02/2021 […] Il résulte de l'article L. 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective précitée que sont soumis à un statut spécial et dérogatoire à la réglementation du temps de travail les salariés qui répondent à la définition posée par l'article L. 7211-2 du code du travail. […] Cette somme est supérieure au minimum de six mois conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […] Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il pourrait relever de la condamnation prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail laquelle n'a d'ailleurs été ni demandée ni prononcée en première instance.
Cela inclut les exigences résultant des articles L1232-2 et suivants du Code du travail : convocation à un entretien préalable mentionnant la possibilité d'être assisté, respect des délais légaux, envoi d'une lettre de licenciement motivée précisant les motifs et fixant les limites du litige, […] Un fait tiré de cette sphère privée ne peut justifier une sanction disciplinaire que s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. […] La nullité du licenciement ouvre droit à la réintégration ou, à défaut, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire, conformément à l'article L1235-3-1 du Code du travail, sans application du barème de l'article L1235-3. […]
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