Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
pendant 7 jours
Elle permet notamment de protéger : ● la clientèle développée par la société ; ● le savoir-faire technique ou commercial ; ● les informations stratégiques et confidentielles, éventuellement couvertes par le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018) ; ● les investissements réalisés par les associés ; ● la stabilité de l'actionnariat et de la gouvernance. […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'interdiction de principe faite au gérant de SARL de créer une société concurrente pendant la durée de son mandat (Cass. com., 17 juin 2026, […]
Lire la suite…L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. En droit français, l' transpose cette faculté en prévoyant une sanction pécuniaire pouvant atteindre cent millions d'euros, […] et, d'autre part, du régime protecteur de l'article 21 relatif à la diffusion à des fins journalistiques. […] La directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires), transposée en droit français aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 Mars 2022 pour la société Perpetual eMotion aux fins d'entendre en application des articles 1103, 1113, 1172, 1224, 1226, 1231-1, 1240 et 1710 du code civil, L. 151-1, L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce :
[…] — condamné la SAS Mazda Automobiles France au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de […] consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […] L'intimée soutient donc que la mesure d'instruction diligentée à l'encontre de la SARL Est Autos n'était pas nécessaire et qu'elle visait l'obtention d'informations protégées par le secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, en l'espèce l'identité des fournisseurs de la société Delta Car Trade, […]
[…] dit que l 'ordonnance du 24 mars 2022 n'est pas nulle ; […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
Introduction La saisie-contrefaçon, prévue notamment par l'article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marques, constitue l'un des outils les plus efficaces pour réunir rapidement des preuves de contrefaçon. […] Dans les limites fixées par l'ordonnance, celui-ci peut accéder aux locaux de l'entreprise visée, constater les faits, décrire ou saisir les produits litigieux et recueillir certains documents commerciaux, techniques ou numériques. […] L'article L. 151-1 du Code de commerce impose trois conditions cumulatives. […]
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