Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L731-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 14-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
-Code civilArt. 2374
VI.-Le présent article entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Texte : Article 171 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Le rehaussement du niveau de langue française au niveau B2 (pour les demandes de naturalisation et de réintégration, ainsi que les procédures de déclaration par mariage) et la création d'un examen civique (pour les demandes de naturalisation et de réintégration uniquement). À lire : Un tour de vis sur la naturalisation des étrangers en France. […]
Lire la suite…Article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les syndicats des copropriétaires (comprenant même mois de 50 lots) doivent mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à la fin d'une période de 15 ans à partir de la date de réception de l'immeuble ( sauf si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration). Article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 🔹Fin du dispositif Pinel Le dispositif Pinel a pris fin au 31 décembre 2024.
Lire la suite…[…] * la configuration du syndicat des copropriétaires et son incidence sur la version de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au présent litige (se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021),
[…] validation du congé pour reprise,expulsion de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et séquestration des biens meubles trouvés sur place,suppression du délai visé à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, voir le réduirecondamnation de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] à lui verser une indemnité d'occupation correspondant au montant de 1700 euros mensuelle augmenté des charges, 5000 euros au titre des dommages et intérêts, 200 euros d'astreinte par jour de retard, condamnation de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] aux dépens, comprenant le coût du congé et à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'article 17-1 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, applicable aux contrats renouvelés un an après sa publication (24 août 2021), et donc applicable au contrat litigieux depuis le 21 novembre 2023, prévoit dans son paragraphe III que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Texte concerné : article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 Par ailleurs, […] avec l'assujettissement depuis ce 1er janvier des copropriétés comportant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. […] Texte concerné : article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 L'activité des mandataires Anah encadrée Les mandataires percevant des fonds au nom et pour le compte des demandeurs des aides de l'Anah dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sont tenus de respecter depuis ce début d'année certaines règles encadrant leur activité. […]
Lire la suite…