Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 7 (V)
Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l'article L. 114-17-1, d'une sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2, l'organisme local d'assurance maladie peut procéder à l'annulation de tout ou partie de cette participation sur la part des revenus obtenue frauduleusement.
Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
[…] L. 114 -16-2 […] Ce remboursement sera dû par le professionnel de santé dans les situations où un professionnel de santé aura fait l'objet d'une pénalité financière décidée sur le fondement de l'article L.114-17 -1 IV[i], d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L .145-2[ii] ou lorsqu'il aura été condamné pénalement dans les cas mentionnés à l'article L.114 -16-2[iii]. […] [i] Article L114-17 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l ' article L . 241-13 du code de la sécurité sociale et à l ' article L . 751- 17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des […]
Lire la suite…[…] a formé le pourvoi n° F 20-16.392 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale – protection sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une pénalité est infligée à un professionnel de santé en application de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, son montant peut être recouvré par retenues sur les prestations à venir, […] la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ;
[…] L. 114 -16-2 […] Ce remboursement sera dû par le professionnel de santé dans les situations où un professionnel de santé aura fait l'objet d'une pénalité financière décidée sur le fondement de l'article L.114-17 -1 IV[i], d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L .145-2[ii] ou lorsqu'il aura été condamné pénalement dans les cas mentionnés à l'article L.114 -16-2[iii]. […] [i] Article L114-17 […]
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