Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2025, n° 2501012

TA Versailles
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que l'absence de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction révèle l'existence d'une décision implicite de rejet, rendant la demande d'injonction inutile.
Rejeté
Absence d'obstacle à la décision administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être accueillie car elle ferait obstacle à l'exécution de la décision administrative implicite de rejet.
Rejeté
Droit au renouvellement du récépissé
La cour a considéré que, compte tenu de la décision implicite de rejet, la demande de renouvellement du récépissé ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 févr. 2025, n° 2501012
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501012
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M^me A B, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d’accorder une réponse définitive à sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lorsqu’elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de sa situation administrative et qu’elle n’a plus de récépissés depuis le mois de septembre 2024 ;

— la mesure est utile car la délivrance d’un récépissé lui permettra de justifier de la régularité de sa situation ;

— il n’est fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marc, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, de nationalité congolaise, née le 3 mars 1996, a déposé une demande de carte de séjour auprès des services de la préfecture de l’Essonne le 6 octobre 2022. N’ayant reçu aucune réponse à sa demande, elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne à titre principal d’accorder une réponse définitive à sa demande de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Outre qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour ou même un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, l’absence de délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de la requérante après le 6 février 2023, comme de toute demande de documents complémentaires susceptible de rouvrir le délai d’instruction, ne peut que révéler l’existence, à cette date, d’une décision implicite de rejet opposée par la préfète de l’Essonne à cette demande.

5. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M^me B ne pourra qu’être rejetée en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 février 2025.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.