Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par :
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
-les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ;
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.
Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu'en application de l'article L 114-16 du code de la sécurité sociale, […] également institué par cette loi. […] Sont également complétés le livre des procédures fiscales (article L. 134 C) et le code des douanes (article 59 sexies) par des dispositions permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer et recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale S'il est certain que les fraudes en matière sociale se multiplient et causent un véritable préjudice aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux les finances publiques, […]
Lire la suite…Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu'en application de l'article L 114-16 du code de la sécurité sociale, […] également institué par cette loi. […] Sont également complétés le livre des procédures fiscales (article L. 134 C) et le code des douanes (article 59 sexies) par des dispositions permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer et recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale S'il est certain que les fraudes en matière sociale se multiplient et causent un véritable préjudice aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux les finances publiques, […]
Lire la suite…[…] — n°2 : réduction générale des cotisations (débit de 11 802 euros) […] L'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, […] sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, […] il se déduit des dispositions précitées que l'obligation d'information prévue à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être satisfaite uniquement si l'organisme de recouvrement a usé de son droit de communication. […] Monsieur [L] [W] dispose d'une maison type F5 au [Adresse 3] à [Localité 11] et paye à ce titre un loyer de 500 euros par mois.
[…] No 1414529/6-2 […] 04-02-06 […] — les sommes réclamées antérieurement au 1 er mai 2011 sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2016, qui obéit à une législation distincte sur le fondement des articles L. 114-16-1 et L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, dépourvu d'autorité à l'égard du tribunal administratif saisi d'un différend relatif au revenu de solidarité active sur le fondement des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ; que ses conclusions à fin d'irrecevabilité doivent donc être rejetées ;
[…] ARRET DU 02 AVRIL 2020 […] L'article L 114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L 114-16-3 sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. […] L'URSSAF du Nord - Pas de Calais a accepté dans ces circonstances d'annuler ces chefs de redressement , les dispositions des articles L 114-21 du code précité et le principe du contradictoire n'ayant pas été respectés comme l'ont relevé les premiers juges.
L 114-13 et L 114-22-4 nouveaux). […] Il est ajouté à la liste des fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L 114-16-2 du CSS Ce nouveau délit est caractérisé par la mise à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers : - de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales due ; - ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu d'un organisme de protection sociale. […] L 114-18, II). […]
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