L'applicabilité au litige du premier alinéa de l'article L. 432-4 du Ceseda ne fait pas 1 n° 2024-42 2 Voir par exemple l'avis contentieux du 28 octobre 2025, M. KK..., n° 504980, B et nos conclusions 3 L'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 puis l'ancien article L. 313-3 du Ceseda, créé par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, ne concernaient que le refus de la carte de séjour temporaire. […] Cette logique historique a été à la fois renforcée et atténuée 11 Voir l'article 20 de la loi du 26 janvier 2024 12 Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 13 Voir notamment sur le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, CE, 1er juillet 2025, […]
Lire la suite…[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine ; - le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - l'arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France ; - le code de justice administrative.
[…] — le motif tiré des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier suivant, méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car sa demande est antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; par ailleurs, il était dispensé de la signature d'un contrat d'intégration républicaine ; ce motif est ainsi entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 20. […]
[…] de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : « I. – Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi. / II. – L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026. / III. – Les 1° et 3° de l'article 40 s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. / IV. – L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d'apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l'obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. « Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et
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