Article 8 Annexe IV Statut du négociateur immobilier
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 1er (VNE)

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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2013, n° 11/08176Infirmation partielle

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 08 Avril 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/75. […] L'article 8 de l'avenant 31 de la convention collective de l'immobilier prévoit un préavis de trois mois lorsque l'ancienneté du VRP non cadre est supérieure à deux années ; tel est le cas de Madame X, en sorte que celle-ci est redevable envers l'employeur de la somme de 3484.38€ nets (calculés sur 14471.14 € bruts), qu'elle sera condamnée à verser à l'employeur.

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2. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 5 décembre 2013, n° 11/00928Infirmation partielle

[…] Considérant que l'article 8 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, étendu par arrêté du 5 juin 2007,

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[…] * indemnité légale de licenciement : 8 242,36 euros, […] L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Document parlementaire • 0

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