Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 1er (VNE)
À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :
– pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres :
– – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ;
– – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ;
– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ;
– – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ;
– pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres :
– – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ;
– pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 08 Avril 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/75. […] L'article 8 de l'avenant 31 de la convention collective de l'immobilier prévoit un préavis de trois mois lorsque l'ancienneté du VRP non cadre est supérieure à deux années ; tel est le cas de Madame X, en sorte que celle-ci est redevable envers l'employeur de la somme de 3484.38€ nets (calculés sur 14471.14 € bruts), qu'elle sera condamnée à verser à l'employeur.
[…] Considérant que l'article 8 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, étendu par arrêté du 5 juin 2007, publié le 14 juin 2007, entré en vigueur le K janvier 2008 pour les contrats de travail en cours au jour de l'extension, fixe le préavis dû au salarié en cas de licenciement à trois mois pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres après deux ans d'ancienneté, et, pour les négociateurs immobiliers statut cadre, VRP ou non, quelle que soit l'ancienneté; que M me E est dès lors bien fondée à prétendre à un préavis de trois mois;
[…] Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. […] M. [X], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, soutient qu'il aurait subi des faits de harcèlement moral de la part de son employeur, qui auraient dégradé ses conditions de travail, altéré sa santé et compromis son avenir professionnel.