Article R322-26 du Code du sport.
Article R322-25-2Article R322-27
Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de…
Thierry Vallat · 20 avril 2016

Publication au journal officiel du 20 avril 2016 du Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent désormais répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. […] Notamment, l'article R. 322-25 du code du sport dispose que: " - Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, […]

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22 juin 2023, 22BX01340, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code. […] En troisième lieu, si le ministre soutient que l'arrêté attaqué aurait pu, légalement, être fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport, […] Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2017 est annulé.

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 juin 2023, n° 22BX01340Annulation

[…] Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code. […] En troisième lieu, si le ministre soutient que l'arrêté attaqué aurait pu, légalement, être fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport, […] Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2017 est annulé.

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Document parlementaire • 0

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