Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 10
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. Il en sera de même après désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Nombre d'entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l'article R. 123-5 du code de l'environnement, les décrets du 14 et 16 mars 2020 empêchant de facto les commissaires-enquêteurs de tenir leurs permanences (par exemple : TA Rennes, 17 mars 2020), sans qu'il soit légalement possible de faire autrement. […] L'ordonnance prévoit à cet égard, dans le seul cas où l'enquête était déjà en cours au 12 mars 2020, d'adapter la durée totale de l'enquête afin de tenir compte de l'interruption due à l'état d'urgence. […] L. 121-1, L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…En l'absence de tout disposition législative applicable aux commissaires enquêteurs et membres des commissions d'enquête publique fixant des règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles R. 123-4 et R. 123-5 du code de l'environnement relatifs à la composition des commissions d'enquête publique seraient illégaux en ce qu'ils méconnaîtraient la règle de parité, ni que la composition de la commission d'enquête publique aurait été, […] n'avait pas à répondre à chacune de leurs observations, a méconnu les dispositions des articles L. 123-15, R. 123-19 et R. 123-22 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; […] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'environnement : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8. (…) » ; […] AMELINE R. […]
[…] O X et M me K L épouse X, demeurant 5 lieu-dit « La Coquetière » à la Regrippière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : « L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. / Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, […] qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) par le maire » ; que l'article R. 123-5 du code de l'environnement : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, […] MARTIN R. […]
[…] Conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Environnement, il précisait notamment les points suivants,: […] J'ai été désignée pour mener l'enquête publique relative à la modification du P.O.S. […]Z par décision n°E 16000026/25 du 8 mars 2016 du Tribunal Administratif de […], conformément à l'article R. 123-5 du code de l'environnement. […] En application de l'arrêté municipal n° 05/16 du 22 mars 2016, prescrivant l'enquête publique relative à la modification du Plan […]Occupation des Sols de la commune […]Z, le dossier de présentation du projet, ainsi que le registre […]enquête ont été tenus à la disposition du public, […] 5: R+3+ attique peut atteindre environ 14 m au point le plus haut.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R . 177, si ceux-ci l'ont demandé. […] commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123 -5 du code de l'environnement 🌍 Modification article R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2015-10-25) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Un arrêté conjoint des ministres chargés, […] de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de 🌍 Modification article R323-14 […]
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