AUDIENCE DU 16 Janvier 2018

AFFAIRE N° 17/01700

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE : SEIZE JANVIER DEUX MIL DIX HUIT

Par Z A, Juge de L’Exécution,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur B Y

[…]

[…]

[…]

Rep/assistant : M^e Claude CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CAISSE RSI ANTILLES GUYANE, venant aux droits de la RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE RAM DES ANTILLES GUYANE

[…]

[…]

[…]

Représenté par Monsieur Christophe DELECRAY, ayant pouvoir

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DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 14 Novembre 2017, et le jugement mis en délibéré au 16 Janvier 2018.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2018

Par décision contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE,

Par acte d’huissier en date du 21 juin 2017, Monsieur B Y a fait citer le RSI Caisse Antilles Guyane (ci-après dénommé RSI) devant le Juge de l’Exécution de ce siège aux fins de voir déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 14 juin 2017 par la SCP SEILHAN, X & LAVIGNE.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente a été fait sur le fondement de contraintes ayant été frappées d’opposition devant le TASS, devant lequel l’affaire est actuellement pendante et que dès lors le RSI n’était pas fondée à procéder à une voie d’exécution forcée sur le fondement de titres non exécutoires.

Dans ses écritures en date du 9 novembre 2017, le RSI indique s’en remettre à justice quant au bien fondé de la demande, reconnaissant que les contraintes litigieuses font actuellement l’objet d’une procédure devant le TASS, et sollicite par ailleurs le rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le demandeur ne rapportant pas la preuve qu’il a exposé des frais importants pour faire valoir ses droits en justice.

L’assignation est considérée comme partie intégrante de la présente décision.

L’affaire, appelée à l’audience du 12 septembre 2017, a été renvoyée au 14 novembre, la décision ayant été mise en délibéré au 16 janvier 2018, les parties représentées en ayant été avisées.

SUR CE,

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente

Attendu que le RSI a fait délivré à Monsieur Y le 14 juin 2017 un commandement aux fins de saisie-vente sur la base de deux contraintes en date du 3 mai 2012 et du 6 mars 2014 ;

Qu’il n’est pas contesté que ces deux contraintes ont fait l’objet d’une oppostion de la part du demandeur, le contentieux étant actuellement pendant devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ;

Que dès lors les conditions pour procéder à la délivrance d’un tel commandement n’étaient pas réunies en l’absence de titre exécutoire ;

Qu’il échet en conséquence de déclarer nul et de nuls effets ledit commandement ;

Sur l’article 700 et les dépens

Que le RSI qui succombe devra supporter les dépens et verser à Monsieur Y, dont il n’est pas contesté qu’il a eu recours à l’assistance d’un conseil dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibbles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE, nul et de nuls effets, le commandement aux fins de saisie-vente du 14 juin 2017 délivré par la SCP SEILHAN, X & LAVIGNE ;

CONDAMNE le RSI (Régime Social des indépendants) Caisse Antilles Guyane à payer à Monsieur B Y la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le RSI Caisse Antilles Guyane aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE