Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Fondements : Articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige. […] n° 24MA02920 — Travaux irréguliers et obligation de déposer une demande portant sur l'ensemble de la construction Question juridique : Un propriétaire peut-il obtenir un permis de construire pour de nouveaux travaux alors que son bâtiment a déjà subi des transformations non autorisées ? […] Apport essentiel : La cour précise que cette illégalité, tenant au périmètre insuffisant de la demande, n'était susceptible ni d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, ni d'une annulation partielle sur celui de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…pas tel qu'il en résulte, comme le soutenaient les associations requérantes, une atteinte aux intérêts généraux protégés par l'article L. 511-1 2 qui fasse obstacle à la délivrance de l'autorisation d'exploiter. […] La seconde partie de l'arrêt, par laquelle la cour a refusé de sursoir à statuer en application du 2° du I de l'article L. 181-18, […] vous annulerez donc partiellement l'arrêt de la cour, uniquement en tant qu'elle refuse de faire application de ces pouvoirs (voyez, sur une telle sécabilité de l'arrêt, pour un refus de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, votre décision Sté Udicité du 22 février 2018, n°389518, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Vesseaux, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] B n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
[…] J et M me K L et M. A et M me D G ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde (Hérault) a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente (SCCV) Agde Boulevard du Soleil en vue de la construction de 5 bâtiments, 70 logements et des commerces. Par un premier jugement n° 2204814 du 29 février 2024, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] 1°) d'annuler ce jugement ;
[…] 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SCCV REVA Marseille représentée par M e Durand, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
R. 151-20 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] R. 151-20 du code de l'urbanisme] que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. […] L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme permet au PLU de subordonner les constructions en zone AU à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. […]
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