Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
[…] en novembre 2015, de rendre ce mécanisme contraignant, et cette proposition a été reprise par l'article 17 du décret dit JADE 3 , qui a ajouté à l'article R. 611-8-1 un second alinéa permettant au juge d'imposer la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai, […] en application de l'article R. 611-7 du CJA, soit en cas de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un acte d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation très partielle, faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et régler l'affaire au fond, ce qui ne vous retiendra guère. […]
Lire la suite…Partager cet article Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642 Par un arrêt du 12 mars 2026, […] à l'initiative du pétitionnaire, qui n'a alors pas besoin d'attendre que le juge le lui enjoigne dans le cadre d'un sursis à statuer en application de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. […] Rappelons enfin que cette nouvelle autorisation s'incorpore au permis initial, et qu'elle doit être contestée que dans le cadre de l'instance ouverte contre ce dernier (CU, article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Vesseaux, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] B n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
[…] J et M me K L et M. A et M me D G ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde (Hérault) a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente (SCCV) Agde Boulevard du Soleil en vue de la construction de 5 bâtiments, 70 logements et des commerces. Par un premier jugement n° 2204814 du 29 février 2024, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] 1°) d'annuler ce jugement ;
[…] 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SCCV REVA Marseille représentée par M e Durand, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.