Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • 431
L'article 1er de ses statuts précise qu'elle est chargée, comme ses organes déconcentrés, […] Il ajoute que "le respect de la tenue réglementaire et la règle 50 de la Charte olympique "assurent la neutralité du sport sur son lieu de pratique". […] Il cite, bien entendu, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui consacrent la liberté de conscience et de religion. […] Il invoque aussi l'article 1er de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 qui énonce que "la République assure la liberté de conscience. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les demandeurs soutiennent que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'opinion et d'expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Lire la suite…- Article 24 bis·
- Principe de la liberté d'opinion et d'expression·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Loi du 29 juillet 1881·
- Question déjà posée·
- Mêmes demandeurs·
- Irrecevabilité·
- Même instance·
- Constitutionnalité
[…] Vu les articles 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, les articles 1184, 1134 et 1382 du Code Civil, 48, 809 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Message·
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- Illicite·
- Liberté d'expression·
- Propos·
- Constat·
- Concession
3. Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2013, n° 1005925
[…] Considérant qu'il résulte tant des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui reconnaissent à tout citoyen la liberté d'exprimer et de communiquer ses opinions sans autres restrictions que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ordre public que de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit de toute personne à la liberté d'expression et prévoit que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, […]
Lire la suite…- Cirque·
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- L'etat
Depuis, les décisions de Section du 9 novembre 2023 ont précisé la portée des 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] Vous avez en outre rappelé que la légalité de la mesure de dissolution est subordonnée à son caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public, conformément aux articles 10 et 11 de la convention EDH garantissant les libertés d'expression et d'association2. […]
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