Entrée en vigueur le 26 août 1789
Concernant la recevabilité d'un référé-liberté, la liberté de conscience fait bien partie des libertés pouvant être invoquées dans le cadre de l'article L521-2 du CJA [2] tout comme la liberté religieuse [3]. […] Sur le fond se pose la question de la liberté d'expression religieuse des conseillers municipaux. […] Si la République est laïque comme le rappelle l'article 1ᵉʳ de la Constitution, l'article 10 de la DDHC garantit à chacun la liberté des opinions religieuses « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […]
Lire la suite…Si la République est laïque comme le rappelle l'article 1er de la Constitution, l'article 10 de la DDHC garantit à chacun la liberté des opinions religieuses « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9.1 et 9.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
[…] — que cette décision porte atteinte à la liberté d'opinion garantie notamment par l'article 10 de la déclaration de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par l'article 6 du statut ;
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [K] [Y] et la société [W] [Y] LLC demandent au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 2224 et suivants du Code civil, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, L. 122-5, […]
[…] régions et collectivités d'outre-mer, conformément à l'article 43 du règlement Dublin III précité. 9 Les autres critères sont relatifs à la protection accordée à certains membres de la famille du bénéficiaire par un État membre (article 9 du règlement Dublin III), à l'existence d'une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un membre de la famille du demandeur (article 10), […] il a jugé que des dispositions relatives à la brevetabilité de certaines inventions se bornaient à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive et que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…