Entrée en vigueur le 26 août 1789
[…] par eux-mêmes, à ce que ces spécificités correspondent à des convictions religieuses, il n'est en principe pas tenu de tenir compte de telles convictions et les usagers n'ont aucun droit qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article […] Cette articulation entre liberté religieuse et primauté de la règle commune n'est d'ailleurs pas nouvelle : depuis 1789, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
Lire la suite…L'extension du domaine référendaire est distincte de la constitutionnalité de la question référendaire D'une part, légiférer sur le port du voile revient à légiférer sur une question religieuse et porte ainsi atteinte à la liberté de religion, garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, donc par la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9.1 et 9.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
[…] — que cette décision porte atteinte à la liberté d'opinion garantie notamment par l'article 10 de la déclaration de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par l'article 6 du statut ;
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [K] [Y] et la société [W] [Y] LLC demandent au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 2224 et suivants du Code civil, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, L. 122-5, […]
L'article D 434-1 C Proc Pén ajoute que ces aumôniers « peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour une période de deux ans renouvelable ». […] Elle respecte toutes les croyances ». L'article 10 DDHC pose le principe de la liberté de conscience en affirmant que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […] Tirant les conséquences de l'article 10 DDHC, […]
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