Entrée en vigueur le 26 août 1789
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République « respecte toutes les croyances ». L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 complète ce socle en préconisant que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. L'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 [2], relative à la séparation des Églises et de l'État, […]
Lire la suite…L'article D 434-1 C Proc Pén ajoute que ces aumôniers « peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour une période de deux ans renouvelable ». […] Elle respecte toutes les croyances ». L'article 10 DDHC pose le principe de la liberté de conscience en affirmant que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […] Tirant les conséquences de l'article 10 DDHC, […]
Lire la suite…[…] dont le protocole additionnel n° 4 dispose que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique (1). ° L'interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire de fréquenter un lieu de culte n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont l'article 9 dispose que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sécurité publique ° La chambre d'accusation, […] 9.1 et 9.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
[…] — que cette décision porte atteinte à la liberté d'opinion garantie notamment par l'article 10 de la déclaration de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par l'article 6 du statut ;
[…] [K] [Y] et la société [W] [Y] LLC demandent au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 2224 et suivants du Code civil, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, L. 122-5, […]
Critiquer l'islam, ses textes, ses dogmes ou ses pratiques relève de la liberté d'expression (articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme). […]
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