TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01012 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXCV

MINUTE : 24/00538

ORDONNANCE

rendue le 20 septembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [G] [T]

née le 17 Décembre 1977 à [Localité 3]

SDF

Comparante et assistée de M^e Melanie TOUPIN, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Septembre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [G] [T] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [G] [T] a été admise depuis le 12-09-2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 18 Septembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 18-09-2024 qu’il a constaté : “Discours incohérent par moments mais la patiente pan/ient à tenir un fil conducteur malgré la désorganisation de la sphère intellectuelle. Activité délirante à minima. Mauvais insight avec déni du trouble. Rationalisme morbide. Trouble du jugement. Cependant elle accepte la prise médicamenteuse.

Nous maíntenons Vhospitalisation sans consentement au vu du risque de fugue accru chez notre patiente.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patiente vue en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h30.

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [G] [T] a déclaré : “ce sont les pompiers de [Localité 2] qui m’ont conseillé de ne pas garder contact avec ma famille. Je suis hospitalisée parce que j’ai fait un malaise en pleine ville et je suis tombée par terre car je ne mangeais plus et ne dormais presque pas. Ce n’est pas la première fois que je suis hospitalisée. J’ai été hospitalisée en juin et entre mes 15 et 17 ans. Le medecin avait dit une psychose chronique, ca a changé dans le temps. Là dans ces conditions, j’avais besoin d’être hospitalisée. Là on ne m’a pas dit si ma maladie avait changé. Je n’allais pas voir de psychiatre avant. Je n’ai pas de troubles c’est juste que des fois je ne sens pas très à l’aise, j’ai des troubles affectifs et je ne me sens pas à l’aide vis à vis de ça. Des fois la nuit quand je m’endors je rêve plus ou moins, j’ai des rêves bizarres, des choses du passé, je vois des personnes que je ne connais pas mais que je suis sur de connaitre. Je n’ai pas d’hallucinations, des fois j’ai des idées noires car j’ai gravement les boules, je suis incapable de passer à l’acte pour me flinguer ou flinguer quelqu’un d’autre. Ca reste des idées. Aujourd’hui, je me sens un tout petit peu mieux, j’ai juste un peu la trouille de me retrouver dehors si je sors. Mon sentiment est que je pense que je dois rester hospitalisée entre 5 jours et une semaine pour me reposer. Je suis allée me renseigner pour un logement social mais qu’il y avait de l’attente sur [Localité 3]. Quand ils n’étaient pas d’accord entre eux les médecins, je n’ai pas fugué mais ca a été considéré comme, on m’avait restituer toutes mes pièces, j’ai vu que la porté était ouverte je me suis dit que j’allais sortir. ”

Le conseil a été entendu en ses observations : “Je retire ma demande de requête en nullité, Mme souhaitant rester hospitalisée.”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [T] ; compte tenu de la persistance de troubles tels que décrits par le Dc [M] dans son certificat médical sus mentionné, que si la patiente accepte la prise médicamenteuse, la mesure de contrainte reste nécessaire pour éviter le risque de fugue ce d’autant qu’elle est sans domicile fixe;

Attendu que Madame [G] [T] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] [T].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 20 septembre 2024

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.