Article R351-6 du Code rural et de la pêche maritime
Article R351-5Article R351-6-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 139

Commentaires • 2

1. Focus sur le règlement amiable : une procédure préventive spécifique aux exploitants agricoles
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

D excipe d'une nullité de ladite assignation en raison de l'absence d'ouverture préalable d'une procédure de règlement amiable concernant la créance impayée précitée, conformément aux dispositions de l'article L.351-1 du Code rural. […]

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2. Entreprises - Redressement Judiciaire - Exploitations Agricoles. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 21 février 2006

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 en son article 7, codifié à l'article L. 611-10, alinéa 4 du code de commerce, […] codifié à l'article L. 351-1 du code rural, a institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles. […] R. 351-6 du code rural). […]

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 novembre 2018, n° 18/00828Infirmation

[…] 00 € TTC moyennant, outre la première échéance de 44.252,00 € TTC, 6 échéances annuelles de 20.314,84 € TTC; […] que la société Natixis Z justifie de la nature et du quantum de sa créance, conformément à l'article R.631-2 du code de commerce; qu'elle s'est pleinement conformée aux exigences procédurales propres aux actions en ouverture de procédures collectives à l'égard des entreprises qui exercent une activité agricole prévues à l'article L.631-5 du code de commerce. […] désigné par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, en qualité de conciliateur conformément aux articles L.351-6 et R.351-6 du code rural et de la pêche maritime, dont le contenu n'est pas sérieusement discuté, […]

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 27 novembre 2012, n° 12/00003

[…] VU les articles L 351-1 à L351-7 du Code Rural ; […] 351-3 ET R 351-7 DU CODE RURAL ; […] DISONS que LA MUTUALITE PROVENCE AZUR devra verser directement au conciliateur la somme de 300€ à titre de provision à valoir sur sa rémunération qui sera arrêtée par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R 351-6 du Code rural ;

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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 19/00812Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir qu''en vertu de l''article R 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l''accord d''un échéancier de règlement des cotisations proposé par le conciliateur et constaté par l''ordonnance rendue le 17 juin 2016, vaut titre exécutoire. […] Aucune disposition du code de procédure civile n'impose que l'intervention forcée intervienne dans le délai du recours de sorte que la régularisation de cette intervention forcée est recevable même si cette dernière intervient après l'expiration du délai d'appel dans la limite des 10 jours précédant la date d'audience posée à l'alinéa 5 de l'article R 661''6 précité.

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Document parlementaire • 0

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