Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Cette décision montre que la Cour distingue nettement entre la suspension pour obstacle insurmontable (article 9-3) et le report du point de départ pour infraction occulte ou dissimulée (article 9-1). Quant aux arrêts qui ont admis la suspension de la prescription, […] dont la prescription fait incontestablement partie. […] Le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, pourrait considérer qu'une telle disposition, en rendant de facto imprescriptibles certains crimes sans limitation temporelle, méconnaît l'exigence de nécessité des peines et la garantie des droits proclamées par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…[…] référence à l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ; […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La SOCIETE X Y ENTREPRISE soutient que l'article L. 5221-8 du code du travail est contraire à la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'employeur de droit privé de s'assurer, avant l'embauche, de l'existence et de la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, dès lors que les dispositions de cet article sont imprécises quant aux autorités territorialement compétentes pouvant être consultées ; que l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît les principes d'individualisation, de proportionnalité et de non automaticité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de respect des droits de la défense ;
[…] — en lui interdisant l'exercice de son activité à la suite d'une procédure pénale méconnaissant le droit à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
L'article 131-10 prévoit quant à lui que « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux articles 131-6, 131-7 et 131-8 ». […] Ce principe constitutionnel, qui trouve sa source à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, irrigue l'ensemble du droit pénal. […]
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