Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 99-535 1999-06-28 art. 1 2° JORF 29 juin 1999
Cet article relève du droit de la famille. […] En résidence alternée, une pension alimentaire peut exister lorsqu'il y a un écart de revenus ou lorsque l'organisation concrète des frais le justifie. […] Service-Public, allocation de rentrée scolaire 2026 : montants, plafonds, démarches et date de versement CAF : Je partage la garde de mon enfant CAF du Tarn : rappel sur l'ARS en résidence alternée Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 sur les allocations familiales en résidence alternée Code de la sécurité sociale, articles L. 543-1, R. 543-1 et D. 543-1 sur l'allocation de rentrée scolaire Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…Cet article relève du droit de la famille. […] En résidence alternée, une pension alimentaire peut exister lorsqu'il y a un écart de revenus ou lorsque l'organisation concrète des frais le justifie. […] Service-Public, allocation de rentrée scolaire 2026 : montants, plafonds, démarches et date de versement CAF : Je partage la garde de mon enfant CAF du Tarn : rappel sur l'ARS en résidence alternée Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 sur les allocations familiales en résidence alternée Code de la sécurité sociale, articles L. 543-1, R. 543-1 et D. 543-1 sur l'allocation de rentrée scolaire Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 513-1 du même code, « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et sous réserve des dispositions des articles L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. […] En application des articles L. 543-1 et suivants et R. 543-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge :
[…] Les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit “la charge effective et permanente de l'enfant”. L'article R. 543-1 du même code prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée à la personne qui a la charge de l'enfant au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente.
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article R. 543-1 du même code, « L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente. » En application des articles R. 543-1 à R. 543-7 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources pour le bénéfice de l'allocation rentrée scolaire, est appréciée au 31 juillet précédent la rentrée scolaire considérée. Par ailleurs, la condition de la charge de l'enfant s'apprécie au jour de la rentrée scolaire au titre de laquelle l'allocation est versée.
La CAF, elle, applique le Code de la sécurité sociale pour savoir à qui verser la prestation. La règle CAF : l'ARS ne se partage pas comme les allocations familiales L'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 543-1 précise que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour chaque enfant, […] article L. 513-1 Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 Code de la sécurité sociale, article L. 543-1 Code de la sécurité sociale, article R. 513-1 Code de la sécurité sociale, article R. 543-1 Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, […]
Lire la suite…