Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1995 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Annulation —
[…] sur le fondement de ces dispositions, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, par un arrêté du 13 décembre 1995, a prononcé l'agrément de la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole conclue le 16 novembre 1995 ; que la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande l'annulation de cet arrêté ;
Rejet —
[…] 1. Considérant que, par un arrêté du 25 juin 2012, pris en application des articles L. 411-11 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du décret du 8 janvier 2008 et modifiant son arrêté du 13 décembre 1995, le préfet de la Vendée a, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 20 juin 2012, fixé le montant maximal et le montant minimal des loyers des bâtiments d'habitation des exploitations agricoles ; que le syndicat départemental de la propriété rurale de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer l'annulation de cet arrêté ; qu'il relève appel du jugement du 13 mars 2015 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande ;
Rejet —
[…] Considérant que, par arrêté du 13 décembre 1995, le garde des sceaux, ministre de la justice a muté M. X…, greffier du premier grade, […] service dépendant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ; que, par arrêté du 7 novembre 1996, il a été mis fin à compter du 18 décembre 1995, date d'installation à Nantes de M. X…, à l'attribution de la bonification indiciaire mensuelle dont celui-ci bénéficiait à raison des fonctions qu'il exerçait dans l'emploi qu'il occupait antérieurement aux mutation et mise à disposition précitées ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,
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