Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2014 |
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-81 à D. 451-87 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 9 septembre 2014,
Arrête :
- Arrêté du 25 avril 2006Art. 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
- Cour d'appel de Lyon, 1er mars 2016, n° 15/00952
- Cour d'appel de Paris 12 avril 2022, n° 20/06318
- Cour de cassation 13 décembre 2023, 21-23.713
- A.C.O.P EVOLUTION
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- GDS MEDICAL
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- Article L137-27 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/06157
- Article 252 du Code civil
- Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 25 mai 2016, n° 2016001439
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