Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-12 et L. 542-12-2 et le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 1
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 2
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 4
- Cour d'appel de Rouen, 10 mars 2016, n° 15/01630
- LANDFILES
- BBRM
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 13 novembre 2024, n° 2315582
- CAA de PARIS 11 février 2021, 18PA03641
- CEDH, MOULIN c. FRANCE, 4 octobre 2021, 14439/21
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/04088
- Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Jurisprudence abus de faiblesse : jugements et arrêts
- Article L641-4 du Code de commerce
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 juin 2024, n° 24/01726
- SUSJEIMMO (LES MUREAUX, 902410893)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 décembre 2020, n° 17/22064
- GROUPE HUEBER ASSURANCES (TARBES, 808945687)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 septembre 2024, n° 24/04068
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 26 novembre 2024, n° 24/00653
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 octobre 2024, n° 2408167
- Article 873 du Code de procédure civile
- CERRES INNOVATION (MONTARNAUD, 850252818)
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2427296