Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2021 |
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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 23-3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
- Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
- LIBOUTET
- Cour d'appel de Chambéry 29 avril 2021, n° 19/02143
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/03438
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 7 mars 2024, n° 23/03459
- Article 12 du règlement 1235/2008
- ALZ FRANCE
- BEE HAPPY
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 2 mai 2024, n° 22LY00245
- NIDAZUR PROMOTION SARL (NICE, 384683165)
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- Article 317 du Code civil
- PARC RESIDENTIEL DU VILLARD (GUILLESTRE, 799311782)
- Article 17 - RGPD
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- Article 409 du Code de procédure civile
- LE COMPTOIR DE LYON (ENSUES-LA-REDONNE, 837545342)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-18.284, Publié au bulletin
- SRI II - Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
- UN BRIN DE CONSEIL (RUEIL-MALMAISON, 821580875)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 16/00071
- Article R122-2 du Code de procédure pénale
- Article 772 du Code civil
- L.L.D.S. (PARIS 8, 402681167)
- Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2024, n° 2403827