Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2026 |
Commentaires • 13
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-355 et R. 6152-375 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2024, n° 2317187
- DELOITTE INFINEO
- CAA de MARSEILLE 11 mars 2021, 20MA03309
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire BELFORT (90000)
- BALMA GESTION
- EKF
- EAZY CAR (ARNOUVILLE, 901358358)
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Article 122-4 du Code pénal
- Article 779 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 2500119
- Article L121-5 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 8 novembre 2024, n° 2008231
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2202538
- Article L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- IG MARKETS LIMITED (500540174)
- Règlement (UE) 2017/400 du 7 mars 2017
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 octobre 2024, n° 2402694
- Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2008, n° 06/08249
- CITY ONE ACCUEIL PASSAGER (TOULOUSE, 483897369)
- S E G E P I SARL (SAINT-ETIENNE, 887350122)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 20 novembre 2024, n° 2310421